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LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR STATUER SUR L’INDEMNISATION D’UN CUMUL DE FAUTES ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE ?

Le 25 janvier 2023
LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR STATUER SUR L’INDEMNISATION D’UN CUMUL DE FAUTES ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE ?
Le Conseil d'Etat a estimé que le juge administratif devait condamner la personne publique à réparer la totalité du dommage résultant tant de la faute de cette dernière que de celle de la personne privée quand celles-ci portent en elle le dommage.

CE avis 20 janvier 2023, Mme. B, n°468190

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une requérante a introduit un recours indemnitaire contre une personne publique et une personne privée afin d’indemniser les conséquences dommageables dans le suivi d’une grossesse. Mais le tribunal administratif d’Amiens a saisi le Conseil d'Etat d’une demande d’avis concernant la compétence du juge administratif, puisque si normalement la faute commise par une personne privée relève du juge judiciaire, qu’en est-il lors d’un cumul de fautes, dont l’une est commise par une personne publique et l’autre par une personne privée.


Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur l’indemnisation d’un cumul de fautes entre une personne publique et une personne privée, porteuses pour chacune en elle du dommage ?

OUI – Par un avis du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a indiqué que la victime d’un dommage trouvant sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, dont l’une est une personne publique et l’autre une personne privée, pouvait demander la condamnation de la personne publique à réparer l’intégralité de son préjudice.


D’abord, le Conseil d'Etat a rappelé que lorsque plusieurs fautes sont commises par des personnes différentes qui ont agi de façon indépendante et porteuses chacune en elle le dommage au moment où les fautes se sont produites, la victime peut alors rechercher devant le juge administratif, la réparation du préjudice, en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. Dès lors, l’un des coauteurs ne peut s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.


Puis, la haute assemblée a précisé qu’il incombait à la personne publique, si elle estime utile, de former une action récursoire à l’encontre du coauteur privé devant le juge compétent, afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité. Cette indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont le juge est saisi, doit tenir compte du montant total de l’indemnisation demandée pour la réparation de l’entier dommage.
  

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