Une SNC doit fournir son propre DUME lorsqu'elle participe individuellement et avec ses propres ressources à un marché public. Elle doit fournir en plus, celui de ses associés lorsqu'elle les sollicite financièrement.
CJUE 10 novembre 2022, C-631/21
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Le tribunal administratif de Guadeloupe, par une ordonnance rendue le 26 septembre 2022, a rappelé que le régime des offres anormalement basses prévu par le code de la commande publique ne s'appliquait pas aux contrats de concession.
Selon un arrêt du 20 juillet 2022, le juge administratif a refusé de qualifier un contrat de contrat administratif en l’absence de clause exorbitante du droit commun, celle-ci n'ayant une portée d’intérêt général.
Par un arrêt du 2 août 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rappelé les règles relatives à l'appréciation des offres anormalement basses d’un soumissionnaire à un marché public, au regard de la hausse des prix des matières premières.
Le ministère de l'Economie a publié le 15 avril 2022 une fiche technique "Mise en œuvre de l'interdiction d'attribuer ou d'exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie" afin de préciser les dispositions d'un règlement du Conseil (UE).
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°452601), le Conseil d'Etat affirme que la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable n'a pas pour effet de proroger le délai d'action en reprise des relations contractuelles.
