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LA SAISINE D'UN COMITÉ CONSULTATIF DE RÈGLEMENT AMIABLE PROROGE-T-ELLE LE DÉLAI D'ACTION EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ?

Le 12 août 2022
LA SAISINE D'UN COMITÉ CONSULTATIF DE RÈGLEMENT AMIABLE PROROGE-T-ELLE LE DÉLAI D'ACTION EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ?
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°452601), le Conseil d'Etat affirme que la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable n'a pas pour effet de proroger le délai d'action en reprise des relations contractuelles.

La résiliation du marché pour faute

En l'espèce, un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre le délégataire d'un maître d'ouvrage public et un groupement d'entreprises en vue de la réhabilitation d'un lycée. 

Au moment de la réception de l'ouvrage, un litige survient et le maître de l'ouvrage délégué est amené à résilier le marché pour faute du groupement

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable

Le groupement mandate un représentant pour chercher une solution, celui-ci saisit le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA)

L'absence d'effet sur le délai de recours contentieux (2 mois)

Un an plus tard, le mandataire introduit une action en reprise des relations contractuelles devant le tribunal administratif. La requête est rejetée en 1re instance et en appel en raison de son caractère tardif. 

L'affaire est portée en cassation. Le requérant fait valoir l'ancien article 127 du code de la commande publique selon lequel la saisine de la CCIRA avait pour effet de suspendre les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur sur le règlement amiable. 

La cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la CCIRA avait pour mission de proposer des solutions amiables concernant les différends financiers relatifs à l'exécution des marchés publics. Sa mission ne s'étend pas aux litiges portant sur une décision de résiliation et ne peut donc proroger le délai en l'espèce

La haute juridiction confirme les dires de la cour administrative d'appel et ajoute qu'en l'absence de texte imposant au requérant de saisir un comité de règlement amiable préalablement à l'introduction d'une action en reprise des relations contractuelles, la saisine du CCIRA n'a pas d'effet sur le délai de recours contentieux.

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