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QUEL DUME DOIT FOURNIR UNE SOCIÉTE EN NOM COLLECTIF LORSQU’ELLE CANDIDATE À UN MARCHÉ PUBLIC EN RECOURANT AUX RESSOURCES PROPRES DE CERTAINS ASSOCIÉS ?

Le 21 novembre 2022
QUEL DUME DOIT FOURNIR UNE SOCIÉTE EN NOM COLLECTIF LORSQU’ELLE CANDIDATE À UN MARCHÉ PUBLIC EN RECOURANT AUX RESSOURCES PROPRES DE CERTAINS ASSOCIÉS ?
Une SNC doit fournir son propre DUME lorsqu'elle participe individuellement et avec ses propres ressources à un marché public. Elle doit fournir en plus, celui de ses associés lorsqu'elle les sollicite financièrement. CJUE 10 novembre 2022, C-631/21

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ?

C’est une société de personnes dont les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et où les parts sociales ne sont pas librement cessibles.


Quels étaient les faits d’espèce ?

Une procédure d’appel d’offres ouverte d’intérêt européen pour le transport d’une classe de gymnastique sur la période du 1er janvier 2020 à la fin de l’année scolaire 2027-2028, a été lancée par des communes néerlandaises. Pour garantir l’exactitude et la validité de l’offre, ces communes ont établi que la signature du DUME, de l’offre et de ses annexes serait réalisée par un seul agent habilité à représenter et à engager l’entreprise. De même pour les groupements d’entreprises de transport, une personne de contact serait désignée pour réaliser la formalité énoncée, à condition que les membres soient solidairement responsables de l’exécution du contrat de transport. En outre, le guide de ce marché public précisait que pour être complète, l’offre devait contenir un DUME dûment complété et valablement signé.


Dans le cadre d’un litige avec une société évincée, le juge national néerlandais a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la CJUE sur l’interprétation d’articles de la directives 2014/24/UE et du règlement d’exécution 2016/7 concernant la question du DUME. 

Combien de Document Unique de Marché Européen (DUME) doit être fourni au pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un groupement d’entreprise ?

Un seul – Par son arrêt du 10 novembre 2022, la CJUE a interprété l’article 59, paragraphe 1 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 dans le sens qu’une entreprise commune revêtant la forme d’une société inscrite au registre du commerce dans un des États membres, dont les associés sont actifs et solidairement responsables de la bonne exécution des obligations qu’elle a contractées, doit fournir un seul DUME au pouvoir adjudicateur lorsqu’elle entend participer à titre individuel et avec ses propres personnels et matériels à une procédure de passation de marché public.

Et dans le cas où une entreprise commune sollicite les ressources propres de certains associés pour l’exécution d’un marché public ?

Son DUME et celui de chaque associé contributeur au marché public  – La CJUE considère que lorsque l’entreprise commune, telle une société en nom collectif, sollicite les ressources propres de certains associés, elle est considérée comme ayant recours aux capacités d’autres entités, au sens de l’article 63 de la directive 2014/24 et doit alors soumettre non seulement son propre DUME mais aussi celui de chacun des associés aux capacités desquels elle entend recourir.

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