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Droit des contrats publics

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Le 22 janvier 2024
L'ALLONGEMENT DU DÉLAI D'EXECUTION EST-IL UNE MODIFICATION ILLICITE DU MARCHÉ ?
La Cour de justice de l'Union européenne précise que l'allongement du délai d'exécution d'un marché peut être une modification substantielle illicite, notamment en cas de manquement à l'obligation de diligence pesant sur le pouvoir adjudicateur.
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Le 15 janvier 2024
LA COMPENSATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DOIT-ELLE COUVRIR TOUTE AUGMENTATION DES COÛTS ?
La Cour de justice de l'Union européenne considère, au regard des objectifs d'efficacité poursuivis par un tel contrat, que la compensation ne doit pas automatiquement couvrir l'intégralité des coûts liés aux obligations de service public.
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Le 08 janvier 2024
QUI INDEMNISE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES A LA MISE AUX NORMES D'UN OUVRAGE PUBLIC ?
Le maître d'oeuvre, conformément à son devoir de conseil, doit signaler au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage lors des opérations de réception. La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager sa responsabilité.
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Le 21 décembre 2023
INTÉRETS MORATOIRES : UN RECOURS AMIABLE PRÉALABLE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Contrairements aux dispositions générales relatives aux différends dans les marchés de prestations intellectuelles, la réclamation d'intérêts moratoires du fait du retard de paiement de l'administration ne nécessite pas un recours amiable préalable.
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Le 18 décembre 2023
LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DOIVENT-ILS TOUJOURS ÊTRE INDEMNISÉS ?
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'il réalise, même sans ordre de service, lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et que la personne publique ne s'y oppose pas.
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Le 04 décembre 2023
UN CANDIDAT IRRÉGULIEREMENT ÉVINCÉ PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION ?
La jurisprudence précise le droit à indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public. Seul peut en bénéficier le candidat évincé qui aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire des autres candidats.
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Le 27 novembre 2023
LES SEUILS EUROPÉENS DE PROCÉDURE FORMALISÉE AUGMENTÉS AU 1er JANVIER 2024
La Commission européenne a décidé l'augmentation des seuils de procédure formalisée pour la passation des contrats de la commande publique applicable au 1er janvier 2024. Elle représente une hausse de 2 à 3% par rapport à 2022-2023.
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Le 20 novembre 2023
L'INFORMATION DES CANDIDATS SUR LES BESOINS À SATISFAIRE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉCISE ?
L'autorité concédante doit informer les candidats à l'attribution d'une concession sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le juge administratif détermine ici quel niveau de précision garantit la transparence de la procédure.
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Le 14 novembre 2023
LES PIÈCES ISSUES DE LA MÉDIATION PEUVENT-ELLES FONDER LA DÉCISION DU JUGE ?
En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.
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Le 13 novembre 2023
LE TITULAIRE DU MARCHÉ PEUT-IL CONTESTER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL QUI LUI A ÉTÉ NOTIFIÉ ?
La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.
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Le 06 novembre 2023
LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ?
La crise sanitaire n'a pas constitué un cas de force majeure pour l'exécution du contrat de partenariat du stade "Allianz Riviera" de Nice dès lors que la société a pu retirer des recettes significatives de l'exploitation du stade pendant cette période.
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Le 30 octobre 2023
L'ANCIEN ET POTENTIEL FUTUR DELEGATAIRE EST-IL UN SIMPLE TIERS AU CONTRAT DE DSP ?
Le Conseil d'Etat tranche la question et estime que la circonstance qu'une société soit l'ancien délégataire et puisse être une future candidate ne suffit pas à justifier qu'elle soit lésée par la poursuite de l'exécution de la présente convention.
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Le 23 octobre 2023
LE SOUS-TRAITANT AGRÉÉ PEUT-IL ÊTRE PAYÉ DIRECTEMENT PAR LE MAITRE D'OUVRAGE ?
Le sous-traitant d'un marché peut obtenir le paiement direct de la part du maître d'ouvrage s'il en a adressé la demande au titulaire du marché qui dispose d'un délai de quinze jours pour opposer son refus et à l'issue duquel son silence vaut acceptation.
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Le 09 octobre 2023
LES BIENS ACQUIS PAR LE DÉLÉGATAIRE AVANT LA CONCESSION DOIVENT-ILS ÊTRE RETOURNÉS ?
La règle des biens de retour s'applique aux biens acquis par le délégataire avant la signature de la délégation. Elle donne lieu à une indemnisation de la seule part des biens qui n'a pas été amortie à l'issue du contrat de concession.
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Le 02 octobre 2023
RETRAIT DE LA COMPETENCE TRANSFEREE A UN EPCI : LES CONTRATS SUBSISTENT-ILS ?
En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les communes membres se substituent à l'EPCI pour les contrat conclus, qui s'exécutent dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
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Le 19 septembre 2023
QUELLE PROTECTION POUR LE SECRET DES AFFAIRES DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?
Si la communication en défense par le pouvoir adjudicateur de l'offre technique d'un candidat évincé d'un marché public porte atteinte au secret des affaires, elle n'est pas nécessairement constitutive d'un préjudice.
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Le 14 septembre 2023
TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : QUELLE INDEMNISATION DU SOUS-TRAITANT ?
La cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur la possibilité d'indemniser le sous-traitant du titulaire d'un marché public de travaux qui avait réalisé des prestations non-prévues dans l'acte spécial.
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Le 22 août 2023
QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?
Le Conseil d'État a eu à déterminer quelles étaient les informations que le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer au candidat évincé et quelles étaient celles qui ne devaient pas nécessairement être transmises.
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Le 15 août 2023
L'ARTICLE 1792-7 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE-T-IL AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil en marchés publics de travaux dans le but d'écarter l'application de la garantie décennale et d'opposer à l'administration la prescription.
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Le 08 août 2023
POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE : PEUT-IL S'APPLIQUER À UNE CLAUSE ILLICITE ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à déterminer si la personne publique pouvait user de son pouvoir de modification unilatérale pour modifier une clause illicite dans un contrat administratif et ainsi la régulariser.
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