Droit des contrats publics
La jurisprudence considère que, considérant l'importance d'une éventuelle indemnisation du manque à gagner, un seul candidat irrégulièrement évincé ne peut être indemnisé du fait d'avoir été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat.
Voir cette actualitéLa jurisprudence précise que la société candidate à l'obtention d'une concession de service public qui a eu connaissance d'informations confidentielles du fait d'un dysfonctionnement de la plateforme du pouvoir adjudicateur ne peut être exclu.
Voir cette actualitéLe juge des référés ne peut prononcer à l'égard du cocontractant une injonction mesures nécessaires à la continuité du service public que si l'atteinte à la continuité du service public résulte de son refus d'accomplir ses obligations contractuelles.
Voir cette actualitéLa Cour de justice de l'Union européenne précise que l'allongement du délai d'exécution d'un marché peut être une modification substantielle illicite, notamment en cas de manquement à l'obligation de diligence pesant sur le pouvoir adjudicateur.
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