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LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DOIVENT-ILS TOUJOURS ÊTRE INDEMNISÉS ?

Le 18 décembre 2023
LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DOIVENT-ILS TOUJOURS ÊTRE INDEMNISÉS ?
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'il réalise, même sans ordre de service, lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et que la personne publique ne s'y oppose pas.

Cour administrative d'appel de Douai, 1er décembre 2023, AS Nord France constructions, n°21DA02281

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire peut-il demander une indemnisation pour la réalisation de travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution des ouvrages prévus ?

OUI - La cour administrative d'appel de Douai rappelle que la circonstance selon laquelle le titulaire du marché de travaux était rémunéré par un prix forfaitaire pour ses réalisations ne fait pas obstacle à ce qu'il recoive une compensation financière pour la réalisation de travaux supplémentaires, non prévus par le marchés mais indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché.

En effet, en principe, le cocontractant a droit au paiement des prestations supplémentaires que le maître d'ouvrage lui a réclamées par un ordre de service mais aussi à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'il a eu à réaliser sans ordre de service, "à la condition toutefois qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art".

Le pouvoir adjudicateur peut-il s'opposer à l'indemnisation des travaux supplémentaires ?

OUI - Le titulaire n'a pas droit d'être indemnisé pour la réalisation de travaux supplémentaires indispensable à l'exécution du marché dans les règles de l'art dans les cas où l'administration s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

En l'espèce, la société titulaire du lot "clos couvert" du marché de travaux de réalisation d'une piscine municipale à Lille a refusé d'utiliser les matériaux prévus par le marché, prétextant une absence de conformité de ceux-ci pour leur utilisation dans une piscine. Elle a donc proposé de les remplacer par d'autres matériaux, ce qui présentait un surcoût de 325 924,90 euros HT. Elle demande l'indemnisation, par la personne publique, des frais engagés.

En revanche, le maître d'ouvrage a, au cours d'une réunion de travaux, déclaré que cette modification ne devait pas induire de surcoût. La cour administrative d'appel de Douai considère que cela "doit être regardé comme une opposition précise à la réalisation de ces travaux".

Dès lors, la société qui a réalisé les travaux malgré l'opposition de la personne publique ne peut obtenir indemnisation des frais engagés.

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