Découvrir
nos Missions

Notre cabinet rédige pour vous tous les documents dans ses domaines de compétences.

Une question avant de télécharger votre modèle ?

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > LES SEUILS EUROPÉENS DE PROCÉDURE FORMALISÉE AUGMENTÉS AU 1er JANVIER 2024

LES SEUILS EUROPÉENS DE PROCÉDURE FORMALISÉE AUGMENTÉS AU 1er JANVIER 2024

Le 27 novembre 2023
LES SEUILS EUROPÉENS DE PROCÉDURE FORMALISÉE AUGMENTÉS AU 1er JANVIER 2024
La Commission européenne a décidé l'augmentation des seuils de procédure formalisée pour la passation des contrats de la commande publique applicable au 1er janvier 2024. Elle représente une hausse de 2 à 3% par rapport à 2022-2023.

Les règlements délégués de la Commission européenne qui fixent les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025 ont été publiés au Journal Officiel de l'Union européenne le 16 novembre 2023.

Applicables dès le 1er janvier 2024, ils prévoient une légère hausse des seuils. Ces seuils seront prochainement portés à l'annexe 2 du code de la commande publique.

Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux :

  • 2022-2023 : 140 000 euros
  • 2024-2025 : 143 000 euros

Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs :

  • 2022-2023 : 215 000 euros
  • 2024-2025 : 221 000 euros

Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité :

  • 2022-2023 : 431 000 euros
  • 2024-2025 : 443 000 euros

Marchés de travaux et contrats de concessions :

  • 2022-2023 : 5 382 000 euros
  • 2024-2025 : 5 538 000 euros

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?

LES BIENS ACQUIS PAR LE DÉLÉGATAIRE AVANT LA CONCESSION DOIVENT-ILS ÊTRE RETOURNÉS ? 

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics