LES SEUILS EUROPÉENS DE PROCÉDURE FORMALISÉE AUGMENTÉS AU 1er JANVIER 2024
Les règlements délégués de la Commission européenne qui fixent les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025 ont été publiés au Journal Officiel de l'Union européenne le 16 novembre 2023.
Applicables dès le 1er janvier 2024, ils prévoient une légère hausse des seuils. Ces seuils seront prochainement portés à l'annexe 2 du code de la commande publique.
Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux :
- 2022-2023 : 140 000 euros
- 2024-2025 : 143 000 euros
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs :
- 2022-2023 : 215 000 euros
- 2024-2025 : 221 000 euros
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité :
- 2022-2023 : 431 000 euros
- 2024-2025 : 443 000 euros
Marchés de travaux et contrats de concessions :
- 2022-2023 : 5 382 000 euros
- 2024-2025 : 5 538 000 euros
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