Dans cette ordonnance, le juge des référés, après avoir déterminé la nature juridique du marché qui lui était soumis, a décliné sa compétence pour connaître du référé-précontractuel contre un marché étant un contrat de droit privé.
Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la validité du contrat de bail conclu entre une personne physique et une commune.
Ici, le Conseil d'État a eu à procéder à une articulation entre le délai de recours contentieux de principe dans le cadre de la contestation de la validité d'un contrat et le délai d'un an ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours.
Dans cette ordonnance, le juge du référé du tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la recevabilité du recours en référé précontractuel contre une convention d'occupation domaniale qualifiée faussement de concession de service.
La dématérialisation de la copie de sauvegarde en matière de commande publique a été autorisée par un arrêté en date du 14 avril 2023. Désormais, si elle a été autorisée dans les documents de la consultation, elle peut être mise en oeuvre.
Dans ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a eu à se prononcer sur l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en marché public de travaux.
Le juge administratif a eu à se prononcer sur les modalités d'envoi des factures du titulaire et des documents relatifs au solde financier dans un marché public de travaux et sur le bénéfice d'un décompte général et définitif tacite.
Le Conseil d'État a eu dans cet arrêt à déterminer quel était le point de départ du délai de transmission du projet de décompte final par le titulaire en l'absence de décision expresse de réception des travaux par le maître d'ouvrage.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la nature juridique d'une convention de projet urbain partenarial, ce qui l'a finalement conduit à reconnaître qu'un recours "Tarn-et-Garonne" était possible en la matière.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'intérêt à agir d'une société évincée du fait d'une offre irrégulière, de la procédure de passation d'un contrat de concession au profit d'une société dont l'offre était aussi irrégulière.
Le juge des référés reste impitoyable sur le dépassement des délais pour le dépôt des offres sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, quand bien même le retard serait de quelques secondes après l'horaire limite.
Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la mise en valeur d’un espace naturel à visée pédagogique équivaut à une affectation à l’usage du public, et par conséquent, relève du domaine public communal.
Le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu’une résiliation prématurée d’une convention d’occupation du domaine public est certes irrégulière mais qu’elle n’entraîne pas automatiquement une reprise des relations contractuelles.
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que l’absence de vérification de la situation fiscale du délégataire avant la signature du contrat, entraînait un doute sérieux sur sa validité.
Le tribunal administratif de la Martinique a jugé qu’un marché public de fourniture de bouteilles d’eau destinées aux usagers du réseau d’eau potable en cas de coupure de son alimentation, n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence
Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.
Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé le principe posé par l’arrêt département de Tarn-et-Garonne, au sujet des tiers privilégiés pouvant contester un contrat sans se prévaloir d’un intérêt lésé.
La CJUE a considéré qu’une règlementation nationale ne peut prévoir d’office, la fin d’une procédure de passation de marché public dès lors que les offres économiquement les plus avantageuses relèvent d’un même opérateur économique.
Le Conseil d'Etat a précisé quels actes d’approbation pouvaient faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. N'est pas un acte d'approbation en ce sens, la délibération approuvant une convention signée antérieurement par les parties
Le tribunal administratif de Nantes a rappelé qu’une résiliation irrégulière du contrat pour absence de mise en demeure, n'empêche pas le cocontractant de la personne publique d'être limité dans son droit à indemnisation pour les fautes qu'il a commises.
