En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les communes membres se substituent à l'EPCI pour les contrat conclus, qui s'exécutent dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Si la communication en défense par le pouvoir adjudicateur de l'offre technique d'un candidat évincé d'un marché public porte atteinte au secret des affaires, elle n'est pas nécessairement constitutive d'un préjudice.
La cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur la possibilité d'indemniser le sous-traitant du titulaire d'un marché public de travaux qui avait réalisé des prestations non-prévues dans l'acte spécial.
Le Conseil d'État a eu à déterminer quelles étaient les informations que le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer au candidat évincé et quelles étaient celles qui ne devaient pas nécessairement être transmises.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil en marchés publics de travaux dans le but d'écarter l'application de la garantie décennale et d'opposer à l'administration la prescription.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à déterminer si la personne publique pouvait user de son pouvoir de modification unilatérale pour modifier une clause illicite dans un contrat administratif et ainsi la régulariser.
Dans cette ordonnance, le juge des référés, après avoir déterminé la nature juridique du marché qui lui était soumis, a décliné sa compétence pour connaître du référé-précontractuel contre un marché étant un contrat de droit privé.
Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la validité du contrat de bail conclu entre une personne physique et une commune.
Ici, le Conseil d'État a eu à procéder à une articulation entre le délai de recours contentieux de principe dans le cadre de la contestation de la validité d'un contrat et le délai d'un an ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours.
Dans cette ordonnance, le juge du référé du tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la recevabilité du recours en référé précontractuel contre une convention d'occupation domaniale qualifiée faussement de concession de service.
La dématérialisation de la copie de sauvegarde en matière de commande publique a été autorisée par un arrêté en date du 14 avril 2023. Désormais, si elle a été autorisée dans les documents de la consultation, elle peut être mise en oeuvre.
Dans ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a eu à se prononcer sur l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en marché public de travaux.
Le juge administratif a eu à se prononcer sur les modalités d'envoi des factures du titulaire et des documents relatifs au solde financier dans un marché public de travaux et sur le bénéfice d'un décompte général et définitif tacite.
Le Conseil d'État a eu dans cet arrêt à déterminer quel était le point de départ du délai de transmission du projet de décompte final par le titulaire en l'absence de décision expresse de réception des travaux par le maître d'ouvrage.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la nature juridique d'une convention de projet urbain partenarial, ce qui l'a finalement conduit à reconnaître qu'un recours "Tarn-et-Garonne" était possible en la matière.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'intérêt à agir d'une société évincée du fait d'une offre irrégulière, de la procédure de passation d'un contrat de concession au profit d'une société dont l'offre était aussi irrégulière.
Le juge des référés reste impitoyable sur le dépassement des délais pour le dépôt des offres sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, quand bien même le retard serait de quelques secondes après l'horaire limite.
Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la mise en valeur d’un espace naturel à visée pédagogique équivaut à une affectation à l’usage du public, et par conséquent, relève du domaine public communal.
Le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu’une résiliation prématurée d’une convention d’occupation du domaine public est certes irrégulière mais qu’elle n’entraîne pas automatiquement une reprise des relations contractuelles.
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que l’absence de vérification de la situation fiscale du délégataire avant la signature du contrat, entraînait un doute sérieux sur sa validité.
