DANS QUEL DÉLAI ÉTABLIR LE PROJET DE DÉCOMPTE FINAL EN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ?

Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 469268.

Quelles sont les règles de procédure conduisant à la transmission du projet de décompte final ?

Quels étaient les faits de l'espèce ?

En l'espèce, le centre hospitalier de Voiron a attribué à la société régionale de construction Floriot SAS un lot dans un marché public de travaux le 6 septembre 2017. Les opérations préalables à la réception des travaux ont eu lieu le 4 juin 2021 en présence du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre et du titulaire du contrat. Le 7 juin 2021, le maître d'oeuvre a proposé au maître d'ouvrage de réceptionner les travaux à la date du 7 juin 2021, sous réserve de plusieurs épreuves et d'autre part, avec des réserves portant sur des imperfections et malfaçons. Le maître d'ouvrage n'a notifié aucune décision au titulaire du contrat dans le délai imparti de 45 jours. La société attributaire ayant estimé qu'elle pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif, elle a adressé son projet de décompte final avant qu'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objets des réserves n'ait été dressé.

La société de construction Floriot a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande de provision qui a fait l'objet d'un rejet par une ordonnance n° 2108222 du 18 février 2022. 

La société de construction Floriot a fait appel de la décision du tribunal administratif de Grenoble devant la cour administrative d'appel de Lyon qui a, par une ordonnance n° 22LY00682 du 14 novembre 2022, fait droit pour partie à sa demande et lui a versé une provision. C'est sur cette dernière ordonnance que le Conseil d'État a eu à se prononcer.

Quelles sont les règles de procédure classiques en matière de transmission du projet de décompte final ? 

En principe, le titulaire du contrat est tenu d'adresser au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage une demande de réception des travaux qui fixe la date d'achèvement des travaux. Dans un délai de 20 jours ont ensuite lieu les opérations préalables à la réception des travaux par le maître d'oeuvre et éventuellement le maître d'ouvrage, à l'issue, un procès-verbal est dressé par le maître d'oeuvre et il dispose d'un délai de 5 jours pour proposer une date de réception avec ou sans réserves des travaux au maître d'ouvrage. À l'issue des opérations préalables à la réception des travaux, la personne publique dispose d'un délai de 30 jours pour adresser au titulaire sa décision de réception des travaux. À compter de cette notification de la décision de réception des travaux par le maître d'ouvrage, le titulaire dispose d'un délai de 30 jours pour établir son projet de décompte final. 

Quel est le point de départ du délai de transmission du projet de décompte final lorsque le maître d'oeuvre a proposé la réception sous réserves et avec réserves ? 

En l'espèce, le Conseil d'État considère qu'en l'absence de réponse claire du maître d'ouvrage sur la réception des travaux dans le délai dérogatoire de 45 jours qui lui était imparti pour se prononcer, le titulaire ne pouvait considérer que cela valait décision tacite de réception des travaux. 

Le juge administratif considère que le point de départ du délai pour la transmission du projet de décompte final par le titulaire ne correspondait pas à l'expiration du délai qu'avait le maître d'ouvrage pour se prononcer. Le délai a été reporté par la décision du maître d'oeuvre de réceptionner les travaux avec réserves et sous réserves. Le point de départ du délai pour transmettre le projet de décompte final correspond à la date du procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux faisant l'objet des réserves. En l'absence d'un tel procès-verbal, la transmission du projet de décompte final a eu lieu de façon prématurée et cela a conduit le juge à rejeter la demande. 

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