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DANS QUELLE MESURE LE CANDIDAT À UN CONTRAT DE CONCESSION ÉVINCÉ A INTÉRÊT À AGIR ?

Le 13 juin 2023

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'intérêt à agir d'une société évincée du fait d'une offre irrégulière, de la procédure de passation d'un contrat de concession au profit d'une société dont l'offre était aussi irrégulière.

Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 468930.

Quels éléments ont conduit à cette décision ?

Quels sont les faits de l'affaire ?

En l'espèce, la société Egis Airport Operation et la Caisse des dépôts et consignations s'étaient vu attribuer un contrat de concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a. Cependant, le tribunal administratif de Polynésie, saisi d'une demande en ce sens, a annulé la procédure de passation attribuant le contrat à la société Egis Airport Operation par une ordonnance en date du 28 octobre 2021. Le Conseil d'État a par la suite rejeté le pourvoi en cassation contre cette ordonnance par une décision en date du 2 mars 2022.

Par la suite, le directeur des transports du ministère de la transition écologique a, par une lettre du 9 septembre 2022, informé la société Egis Airport Operation que le contrat de concession allait finalement être attribué à la société Vinci Airports.

La société Egis Airport Operation a alors saisi le tribunal administratif de Polynésie qui, par une ordonnance en date du 18 octobre 2022, a annulé la procédure de passation du contrat.

Quel est le motif ayant conduit à l'annulation de la décision d'attribution initiale ?

À l'origine, le motif ayant donné lieu à une annulation de la décision d'attribution du contrat de concession était celui du caractère irrégulier de l'offre faite par la société Egis Airport Operation.

Quels sont les critères avancés par le Conseil d'État pour apprécier l'intérêt à agir de la société évincée ?

Dans un premier temps, le Conseil d'État énonce que par principe, une société évincée d'une procédure de passation d'un contrat de concession au motif que son offre serait irrecevable a intérêt à agir contre la décision d'octroi de la concession à une société dont l'offre était également irrecevable.

En revanche, le Conseil d'État précise, dans un second temps, que la société évincée de la procédure du fait du caractère irrecevable de son offre n'a pas intérêt à agir lorsque l'irrecevabilité de son offre a été prononcée par une décision juridictionnelle, comme c'est le cas en l'espèce. Ainsi, la société Egis Airport Operation n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'attribution du contrat de concession à la société Vinci Airports.

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