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L’ABSENCE DE VÉRIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU DÉLÉGATAIRE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ENTRAÎNE-T-ELLE UN DOUTE SÉRIEUX SUR SA VALIDITÉ ?

Le 15 janvier 2023
L’ABSENCE DE VÉRIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU DÉLÉGATAIRE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ENTRAÎNE-T-ELLE UN DOUTE SÉRIEUX SUR SA VALIDITÉ ?
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que l’absence de vérification de la situation fiscale du délégataire avant la signature du contrat, entraînait un doute sérieux sur sa validité.

TA Nice ord, 12 janvier 2023, Préfet des Alpes-Maritimes, n°2205763

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une métropole a délégué par un contrat du 6 avril 2022 à une société, la gestion de la plage publique (lot n°2), située sur le domaine public maritime et ferroviaire. Cette délégation est effective pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Cependant, le préfet a déféré ce contrat devant le tribunal administratif de Nice pour demander sa suspension, après avoir sollicité des précisions sur la situation fiscale de la société.

L’absence de vérification de la situation fiscale du délégataire avant la signature du contrat entraîne-t-elle un doute sérieux sur sa validité ?

OUI – Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés tribunal administratif de Nice rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L.3123-2, R.3123-17 et R.3123-18 du code de la commande publique que le candidat qui envisage de se voir attribuer le contrat de concession, doit produire des documents attestant de la mise à jour de sa situation fiscale et sociale. Le cas échéant, son offre doit être rejetée et l’offre du candidat classée immédiatement après son offre pourra se voir attribuer le marché.


Or en l’espèce, la société attributaire du marché n’était pas à jour de ses obligations fiscales lorsqu’elle a candidaté ainsi que jusqu’à la date de signature du contrat. Par ailleurs, la métropole n’a pas sollicité, non plus, la société pour obtenir les justificatifs permettant de vérifier la régularité de sa situation fiscale avant la signature du contrat. Dès lors, la société encourait l’exclusion de plein droit de la procédure de passation. Le juge, après avoir vérifié que sa solution ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, a prononcé la suspension du contrat.

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