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LES OFFRES PEUVENT-ELLES ETRE ACCEPTEES QUELQUES SECONDES APRES LA DATE LIMITE DE DEPOT ?

Le 28 avril 2023

Le juge des référés reste impitoyable sur le dépassement des délais pour le dépôt des offres sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, quand bien même le retard serait de quelques secondes après l'horaire limite.

Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300644.

Quels étaient les faits en l'espèce ?

Par une ordonnance du 8 février 2023, n°2300644, le tribunal administratif de Versailles s'est exprimé sur la recevabilité d'une offre réceptionnée après la date limite de dépôt.

Une société requérante avait déposé deux offres pour deux lots distincts 29 secondes après l'expiration du délai dont la date limite s'est tenue le 17 janvier 2023, à 10 heures.

Conformément à l'artlcle R. 2151-5 du code de la commande publique, l'Etat, en tant que pouvoir adjudicateur, a rejeté leur offre comme irrégulière pour cause de dépassement des délais.

De toute évidence, le candidat évincé a contesté cette décision devant le juge des référés en arguant que le réglement de la consultation ne précisait pas les minutes mais seulement l'heure charnière, à savoir "10 heures". Les secondes ne devaient pas être prises en compte, d'autant plus que le soi-disant dépassement était très insignifiant. En outre, la société requérante a ajouté que ce léger retard était dû, en partie, à la préparation de la grève du 19 janvier 2023.

Mais cette argumentation n'a pas convaincu le juge des référés.

Le dépassement de quelques secondes, pour le dépôt d'une offre, est-il rédhibitoire ?

OUI - Pour le tribunal administratif, le réglement de la consultation n'appelait aucune ambiguïté : "10 heures", c'est "10 heures 00.00." sans qu'une offre puisse être acceptée quelques secondes après cet horaire.

De plus, le même réglement énoncait que toute offre déposée hors délai serait rejetée. Alors que le candidat éliminé n'a pas sollicité une prolongation des délais telle que le prévoyait l'article 9 du réglement précité, la requête de la société n'avait aucune raison d'être acceptée.

Il est utile de préciser que cette jurisprudence s'inscrit dans la continuité puisque le 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon, n°1803328 a estimé qu'un dépassement de 25 secondes était éliminatoire, pour une offre envoyée par voie dématérialisée.

En définitive, la ponctualité est indispensable pour les candidats souhaitant soumissionner leurs offres, dès lors que l'indulgence des juridictions administratives, lorsqu'elles sont saisies par un référé précontractuel, reste très limitée sur la thématique des délais.

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