EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ?

Conseil d'État, 12 mai 2023, n° 464062.

Quelle est la nature juridique d'une convention de projet urbain partenarial ? 

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

En l'espèce, une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été conclue en 2018, afin de procéder à l'extension d'un centre commercial et de créer un commerce de moyenne surface. Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce PUP au motif que les travaux ne porteraient que sur le dévoiement d'un réseau d'eau potable. Par un arrêt du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé cette décision. C'est contre cet arrêt que le Conseil d'État est saisi de la présente demande. 

Quelle est la nature juridique de la convention litigieuse ? 

Dans cet arrêt, le juge administratif rappelle les dispositions de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme relatives au PUP et notamment le fait que ces conventions consistent dans le fait de faire réaliser des aménagements ou construire des équipements et que la convention prévoit que tout ou partie de la prise en charge financière de ces équipements ou constructions soit conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs, la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU. 

À la suite de ce rappel, le juge affirme simplement qu'une telle convention de PUP revêt la nature d'un contrat administratif.

Quelle est la conséquence juridique d'une telle qualification ? 

En conséquence, la convention de PUP peut faire l'objet d'un recours "Tarn-et-Garonne" (CE, 4 avril 2014, n° 358994) devant la juridiction administrative, en plus des autres formes classiques de contestation du contrat devant le juge administratif. C'est d'ailleurs ce que rappelle le Conseil d'État dans cet arrêt du 12 mai 2023. 

L'ouverture du recours "Tarn-et-Garonne" en la matière est particulièrement intéressante car il permet à un tiers au contrat susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses de former un recours de plein contentieux devant le juge administratif afin de contester sa validité ou celle de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 

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