LA DÉMATÉRIALISATION DE LA COPIE DE SAUVEGARDE EST DÉSORMAIS POSSIBLE !

Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique.

Quelles sont les règles applicables à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions ?

L'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique prévoit que désormais, outre la possibilité de déposer une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support électronique physique, il est possible, lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation, de déposer une copie de sauvegarde par voie électronique. 

En revanche, le même article prévoit que la copie de sauvegarde électronique devra être déposée au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par l'annexe 8 du code de la commande publique. 

À quelle date doivent entrer en vigueur ces dispositions ? 

L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2023 prévoit une entrée en vigueur de l'autorisation de dépôt de la copie de sauvegarde dématérialisée aux marchés en vigueur sur l'ensemble du territoire à compter du lendemain de sa publication au journal officiel, soit depuis le 23 avril 2023.

D'après le même article, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et concessions pour lesquels une consultation ou un avis d'appel public à la concurrence / avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du 23 avril. 

Retrouvez nos autres actualités sur le Droit des Contrats publics :

COMMENT METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE DÉCENNALE DANS UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ?

COMMENT SE PRÉVALOIR D'UN DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF TACITE ?

DANS QUEL DÉLAI ÉTABLIR LE PROJET DE DÉCOMPTE FINAL EN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ?

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com