POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE : PEUT-IL S'APPLIQUER À UNE CLAUSE ILLICITE ?

Conseil d'État, 8 mars 2023, n° 464619.

Qu'est-ce que le pouvoir de modification unilatérale de la personne publique ? 

Le pouvoir de modification unilatérale de la personne publique dans un contrat administratif est issu de la jurisprudence du Conseil d'État, on le retrouve dans les conclusions de Léon Blum sur l'arrêt Conseil d'État, 11 mars 1910, n° 16178, Compagnie générale française des tramways. 

Ce pouvoir permet à la personne publique de modifier le contrat administratif dans un but d'intérêt général, sans avoir à obtenir l'accord du cocontractant, en échange d'une indemnisation du préjudice subi par ce dernier. 

La personne publique peut-elle modifier unilatéralement une clause illicite d'un contrat administratif ? 

OUI - En l'espèce, la question qui était posée au juge était de savoir si, lorsque la personne publique constate qu'une clause du contrat est illicite, la mise en oeuvre du pouvoir de modification unilatérale du contrat était possible, dans le but de régulariser le contrat. 

Le Conseil d'État, en l'espèce, a considéré que rien ne s'opposait à ce que la personne publique use de son pouvoir de modification unilatérale pour régulariser une clause illicite du contrat, lorsque celle-ci est détachable du reste du contrat.

Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité est telle que le juge du contrat aurait pu résilier le contrat ou en prononcer l'annulation, la personne publique peut, sous réserve du respect du principe de loyauté des relations contractuelles, prononcer la résiliation unilatérale du contrat, sans avoir à saisir le juge. 

C'est sur ce fondement que le Conseil d'État a admis que la personne publique pouvait recourir à son pouvoir de modification unilatérale pour régulariser une clause illicite, détachable du reste du contrat. 

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

MARCHÉ AYANT LA NATURE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ : QUEL JUGE SAISIR ?

DEMANDE D'EXPULSION D'UNE COMMUNE : QUEL ORDRE JURIDICTIONNEL EST COMPÉTENT ?

DÉLAI CZABAJ : S'APPLIQUE-T-IL AU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DU CONTRAT ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com