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QUI INDEMNISE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES A LA MISE AUX NORMES D'UN OUVRAGE PUBLIC ?

Le 08 janvier 2024
QUI INDEMNISE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES A LA MISE AUX NORMES D'UN OUVRAGE PUBLIC ?
Le maître d'oeuvre, conformément à son devoir de conseil, doit signaler au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage lors des opérations de réception. La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager sa responsabilité.

Conseil d'État, 22 décembre 2023, OPH Domanys, n°472699

Le maître d'ouvrage doit-il faire procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage ?

OUI - En cas de non-conformité de l'ouvrage aux normes y étant applicables, le maître d'ouvrage peut refuser de le réceptionner ou le réceptionner avec des réserves.

En l'espèce, l'Office public de l'habitat (OPH) Domanys a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un ensemble de quarante logements à un groupement dont la société SIZ' IX Architectes était le mandataire. La réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves par des décisions des 2 novembre et 18 décembre 2015 et les dernières réserves ont été levées par décision du 2 novembre 2016.

A l'issue d'un contrôle du respect des règles de construction, le directeur départemental des territoires de l'Yonne a mis en demeure l'OPH Domanys de mettre les logements en conformité aux normes portant sur leur aération et leur accessibilité aux personnes handicapées.

La société titulaire du marché de travaux a effectué les travaux permettant de rémédier à ces non-conformités.

Le maître d'ouvrage peut-il demander à la société d'architectes, maître d'oeuvre, d'indemniser les travaux entrepris ?

OUI - Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise la portée du devoir de conseil du maître d'oeuvre. Il appartient à celui-ci "d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves"La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité de la société maître d'oeuvre.

La haute assemblée précise que "ce devoir de conseil implique que le maître d'oeuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage".

En l'espèce, la société SIZ'-IX Architectes n'a pas signalé à l'OPH Domanys, lors des opérations de réception, la non-conformité de l'ouvrage aux normes qui lui sont applicables, notamment aux prescriptions techniques en matière de construction relatives à l'aération des logements et à leur accessibilité aux personnes handicapées, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Dès lors, le Conseil d'Etat annule l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel, estimant que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre ne pouvait être engagée, a annulé le jugement condamnant le maître d'oeuvre à verser à l'OPH la somme de 80 482,06 euros hors taxes correspondant au coût des travaux de reprise

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