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COMMENT APPRECIER UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE DANS UN CONTEXTE DE PENURIE MONDIALE ?

Le 12 septembre 2022
COMMENT APPRECIER UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE DANS UN CONTEXTE DE PENURIE MONDIALE ?
Par un arrêt du 2 août 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rappelé les règles relatives à l'appréciation des offres anormalement basses d’un soumissionnaire à un marché public, au regard de la hausse des prix des matières premières.

TA Orléans, 2 août 2022, n°2202386

Comment apprécier une offre anormalement basse lors de la passation d’un marché public ?

L’article L. 2152-5 du code de la commande publique définit une offre anormalement basse d’un soumissionnaire comme une offre dont le prix est manifestement sous-évalué d’une part, et est de nature à compromettre la bonne exécution du marché d’autre part.   

Selon l’article L. 2152-6 du même code, l’acheteur ayant détecté une offre anormalement basse lors de la passation d’un marché doit exiger que l’opérateur économique précise et justifie le montant de son offre. Ce n’est qu’après avoir effectuer cette demande que l’acheteur peut rejeter l’offre.

Le tribunal administratif d’Orléans a ainsi rappelé le considérant de principe de l’arrêt du Conseil d’Etat, 29 mai 2013, Ministre de l'intérieur contre Société Artéis, selon lequel : « quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ».

 

Comment sont appréciées les offres anormalement basses compte-tenu de la hausse des prix des matières premières ?

En l’espèce, un coordonnateur d’un groupement de commande, formé d’une communauté de communes et d’une communauté d’agglomération, avait lancé une consultation afin d’attribuer un marché public de travaux d’installations d’éclairage public et de réseaux secs sous forme d’accord-cadre à bons de commande. L’offre retenue avait un montant de 647 756,17 euros.

Un groupement de sociétés, candidat évincé, a saisi le juge des référés afin d’annuler la procédure de passation. Il soutenait que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne respectant pas les dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique. Le requérant estimait que l’offre retenue était susceptible d’être anormalement basse compte-tenu du contexte de pénurie mondiale, et de hausse des prix des matières premières.

Le juge administratif a cependant considéré que le prix n’était pas manifestement sous-évalué dans sa globalité, même si le prix de l’offre du groupement évincé était supérieur à 17%. En effet, le bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire démontrait que les prix avaient été augmentés par rapport à un précédent marché portant sur le même besoin.

En sus, le juge a estimé qu’il n’était pas démontré que le prix proposé était de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

Sur les offres anormalement basses, voir également : De nouvelles précisions sur les droits aux indemnités des candidats évincés ? 

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