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LE REGIME DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES S'APPLIQUE-T-IL AUX CONCESSIONS ?

Le 04 octobre 2022
LE REGIME DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES S'APPLIQUE-T-IL AUX CONCESSIONS ?
Le tribunal administratif de Guadeloupe, par une ordonnance rendue le 26 septembre 2022, a rappelé que le régime des offres anormalement basses prévu par le code de la commande publique ne s'appliquait pas aux contrats de concession.

Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 septembre 2022, n°2200959

Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse ? 

Il ressort des dispositions de l'article L.2152-5 du code de la commande publique qu'une offre anormalement basse est une offre, soumise à un acheteur par une société soumissionnaire, qui parait relative faible (donc sous-évaluée), et qui risquerait de compromettre l'exécution du contrat si elle était sélectionnée.

Dans ces conditions, le code de la commande publique impose une procédure a respecté méticuleusement.

La personne publique, pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, doit impérativement demander à la société ayant proposé une telle offre de justifier son montant. Ce n'est qu'après une telle demande que son offre pourra être rejetée.

Existe-t-il des offres anormalement basses dans le cadre d'un contrat de concession ? 

NON - Dans ce contentieux, une collectivité territoriale avait lancé une consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur l'exploitation des lignes de transport routier d'un réseau. L'offre d'une société avait été rejetée. 

Celle-ci avait ainsi introduit un référé précontractuel devant le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de la procédure de passation de la délégation de service public pour un seul des quatre lots divisant le contrat.

Le règlement de consultation prévoyait en effet la procédure à respecter en cas d'offre anormalement basse soumise à la collectivité par une société candidate.

Par cette ordonnance, le tribunal administratif de Guadeloupe a rappelé une jurisprudence classique établie par le Conseil d'Etat, selon laquelle le régime des offres anormalement basses n'existait pas dans le cadre des contrats de concessions, à l'inverse des marchés publics. 

En tout état de cause, le juge administratif a précisé que même si ces dispositions étaient applicables, l'offre de la société attributaire de la délégation de service public n'aurait pas compromis l'exécution du contrat.

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