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COMMENT LA RUSSIE EST-ELLE SANCTIONNÉE AU REGARD DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ?

Le 17 août 2022

Le ministère de l'Economie a publié le 15 avril 2022 une fiche technique "Mise en œuvre de l'interdiction d'attribuer ou d'exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie" afin de préciser les dispositions d'un règlement du Conseil (UE).

Quelles sont les sanctions économiques limitant l'intervention de la Russie dans la commande publique ?

Dans le cadre de sa politique, l'Union européenne a durcit les sanctions économiques contre la Russie en s'intéressant à l'attribution des contrats de la commande publique.

Le règlement n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 vient interdire la passation de marché public ou de concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, de nationalité russe ou dont le capital social est détenu majoritairement, de manière directe ou indirecte, par une entité établie en Russie ou encore avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l'un d'eux.

Aussi, la sous-traitance de plus de 10 % d'un tel contrat à l'un de ces opérateurs est interdite.

Ces dispositions sont rétroactives : tous les marchés et concessions conclus avant le 9 avril 2022 ne respectant pas les dispositions précitées devront être résiliés avant le 10 octobre 2022 sans indemnisations, sous réserves d'exceptions sectorielles prévues.

La précisions des modalités d'application de ce règlement par le ministère de l'Economie

La France a alors réagit : le ministère de l'économie a mis en ligne une fiche technique sur son site internet à destination des pouvoirs adjudicateurs et des autorités concédantes. Ces derniers doivent revoir l'ensemble de leurs contrats.

La fiche technique donne les outils pour discerner un contrat qui serait concerné par l'interdiction : quels sont les contrats à examiner ? quels sont les documents à décrypter ? comment identifier le lien avec la Russie ? comment bénéficier d'une exception ?

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