QUEL MARCHE PUBLIC FAUT-IL FAIRE POUR CHOISIR UNE COMPLEMENTAIRE SANTE ?

En l'espèce, un ministère a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour choisir une complémentaire santé pour les agents publics qui travaillent dans ce ministère. L'un des candidats évincés de la procédure a décidé de faire un référé précontractuel estimant que la procédure était entachée de plusieurs vices. 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ord. 6 juin 2024, n°2406940. 

Est-il possible de passer par un marché de services sociaux pour sélectionner une complémentaire santé ? 

Oui - Aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, est précisé qu'une procédure adaptée peut-être utilisée pour les marchés ayant pour objet des services sociaux. Le juge des référés a précisé que la sélection d'une complémentaire santé devait être regardée comme un marché de services sociaux si ce marché prévoit la prise en compte de l'indemnisation des frais de maternité, d'accident ou de maladie. Ainsi, si tel est le cas, la sélection de l'organisme prévoyant cette complémentaire santé pourra se faire avec une procédure adaptée. 

Le type de marché public pour choisir une complémentaire santé dépend-il des seuils européens ? 

Non - Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-pontoise a précisé que le fait de passer par une procédure adaptée pour choisir un organisme prévoyant une complémentaire santé n'était pas lié aux seuils européens. Ainsi, une procédure adaptée pourra être mise en place pour sélectionner un organisme même si les prestations objets du marché sont supérieures aux seuils européens. 

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