Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > UNE CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE REND-ELLE L'OFFRE IRREGULIERE ?

UNE CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE REND-ELLE L'OFFRE IRREGULIERE ?

Le 10 juin 2024

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, le Tribunal administratif de Limoges a précisé que si candidat à une délégation de service public avait une convention collective inapplicable, alors son offre était irrégulière.

Tribunal administratif de Limoges, 2 mai 2024, n°2100082.

Quels sont les faits ?

Une communauté de commune a mis en place une procédure de consultation pour conclure une délégation de service public pour l'exploitation d'un "complexe aqua-récréatif". A la suite de l'examen des candidatures et des négociations, une société a été retenue. L'une des sociétés évincées a demandé à la communauté de commune de l'indemniser. En effet, selon cette société la procédure d'attribution du contrat de concession aurait été irrégulière.

Quelle est la décision ?

Le Tribunal administratif de Limoges a expliqué que la communauté de commune aurait du écarter la candidature du candidat retenu dès lors que l'offre de ce dernier ne respectait pas la législation du droit du travail en vigueur.

En effet, aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail, une convention obligatoire s'impose à l'octroie d'une délégation de service public. Ainsi, le Tribunal administratif de Limoges a précisé que l'autorité concédante aurait dû vérifier que la convention collective était applicable. De plus, si l'offre comprend une convention collective inapplicable, elle est alors considérée comme irrégulière.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

UNE COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE DÉDUIRE DE SA FACTURE D'ÉNERGIE LA VALORISATION DES CEE ?

L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?

ESCROQUERIE : L'ADMINISTRATION NÉGLIGENTE PEUT-ELLE INVOQUER LA FAUTE DU CO-CONTRACTANT ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com