Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise comment apprécier si la hauteur d'un projet de construction affichée sur le permis est affectée d'une erreur substantielle, impactant la validité du recours administratif.
La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
Cet article explore l’obligation de notification des recours incidents en urbanisme et son impact sur la recevabilité des démarches contentieuses. Un récent arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2024 en précise les exigences essentielles.
La cour administrative d’appel de Paris précise, dans un arrêt du 2 octobre 2024, que pour des travaux sur une construction inachevée et dont le permis est périmé, une nouvelle autorisation d’urbanisme est requise pour l’ensemble du bâtiment.
Le Conseil d'État a récemment précisé que toute modification de l'usage d'un immeuble, même sans travaux, requiert une déclaration préalable. Cette décision vise à garantir le respect de la réglementation en matière d'urbanisme.
Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt fondamental concernant la cristallisation des règles d'urbanisme. Par cette décision ces règles s'appliquent à tous les lots d'un projet, même ceux qui n'ont pas été transférés en propriété ou en jouissance.
Le tribunal administratif de Toulon a récemment statué que si le service instructeur peut compléter une demande de permis de construire en consultant des informations publiques disponibles en ligne, la demande ne peut pas être considérée comme incomplète.
Le 14 octobre 2024,
Le tribunal administratif de Melun a jugé qu'un exploitant d'incinérateur n'a pas à réexaminer dans son étude d'impact les alternatives écartées avant sa demande d'autorisation environnementale.
Le 07 octobre 2024,
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment statué sur un projet de construction controversé. Il a affirmé que la hauteur inhabituelle d'un bâtiment ne viole pas automatiquement les règles d’urbanisme.
Le permis modificatif ne doit pas nécessairement régulariser l’ensemble des travaux irréguliers. Il permet de modifier des aspects mineurs du projet sans couvrir toutes les infractions.
Le tribunal administratif d'Orléans s'est questionné afin de savoir si l'envoi d'un courriel pour une demande de prolongation du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, sans accusé de réception, pouvait suffire pour l'accorder.
Le 16 septembre 2024
Le 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'une demande de permis pour reconstruire un bâtiment présentée juste avant la fin du délai de 10 ans est tardive. Ici, le maire est contraint de rejeter la demande.
La Cour administrative d'appel de Marseille a précisé que lorsqu'un permis faisait l'objet d'un recours juridictionnel, le délai de validité était suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Dans un jugement rendu le 25 janvier 2024, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu'un permis de construire modificatif pouvait être refusé si l'objet du permis portait atteinte à l'intérêt du paysage naturel.
Dans une décision rendue le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un préfet s'oppose au caractère exécutoire du PLU et que cela porte atteinte à l'économie générale du plan alors une nouvelle enquête publique doit être réalisée.
Les juges administratifs ont précisé que le classement d'une zone à urbaniser mais non constructible immédiatement par le PLU ne méconnait pas l'article L.121-8 du code de l’urbanisme lorsque ce secteur est en continuité avec une zone à urbaniser.
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis d'aménager est délivré sur la base d'un PLU abrogé, les juges doivent regarder s'il respectait également les dispositions applicables au moment de sa délivrance, si oui alors le permis peut être autorisé.
Dans une décision rendue le 2 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que si l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme permettait de réduire le nombre de place de parking, il ne permettait pas d'y déroger entièrement.
Le Tribunal administratif de Marseille a précisé que lorsque plusieurs permis de construire portent sur un même projet alors leur légalité à la loi littoral est analysée au regard du projet global et non pas de chaque permis.
