Droit de l'urbanisme
Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.
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Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.
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S'il est possible de délivrer un permis de construire à titre précaire dans une zone remarquable, celui-ci doit présenter une nécessité particulièrement élevée. En l'espèce, le restaurant saisonnier ne répond à aucun besoin économique ou d'aménagement.
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En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.
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