UN PROJET COMMERCIAL PEUT-IL IMPERMEABILISER UNE ZONE AGRICOLE ?

Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, Société civile immobilière VPFC, n°22TL20026

Les autorisations commerciales peuvent-elles être refusées en raison d'une imperméabilisation des sols excessive ?

OUI - Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. (...) ".

Or, les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale selon l'article L. 752-1 du code de commerce doivent faire l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Pour déterminer le sens de son avis, la commission compétente prend notamment en considération, en matière d'aménagement du territoire, la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement et, en matière de développement durable, la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement (article L. 752-6 du même code). Ainsi, un projet qui compromet la réalisation de ces objectifs sera refusé.

Le projet d'extension commerciale imperméabilisant la majorité d'une parcelle située en surface agricole est-il conforme à l'objectif de consommation économe de l'espace ?

NON - En l'espèce, le projet soumis à l'avis de la commission départementale (puis nationale) d'aménagement commercial prévoit l'extension d'un magasin existant de 712 m² sur un terrain d'assiette d'une superficie de 2 581 m² sur une parcelle agricole totalement perméable, qui ne supporte actuellement aucune construction ni aucun aménagement.

Cette extension du bâtiment commercial conduirait à imperméabiliser une superficie de 1 342 m² sur ce terrain, soit 51,99 % de la superficie totale de l'unité foncière dans un paysage environnant fortement marqué par la présence du massif montagneux et de forêts.

Le juge administratif considère que l'appréciation de la conformité du projet aux objectifs d'aménagement et de développement durable s'effectue "à l'aune des spécifications propre du projet commercial dont l'autorisation est sollicitée".

Il estime que, le projet prenant place sur un terrain agricole intégralement perméable, la réalisation d'une telle opération impliquerait une imperméabilisation importante du sol et ne répondrait pas à une consommation économe de l'espace, alors même que le pétitionnaire a pris certaines mesures pour éviter une consommation excessive de l'espace : réalisation de 57 places de stationnement perméables et de bassins de rétention pour la gestion des eaux pluviales.

Il souligne en effet que "la société ne justifie pas de mesures particulières qu'elle aurait mises en œuvre pour assurer la compacité de son projet et n'apporte pas d'explication particulière sur l'ampleur de l'augmentation de la surface de vente envisagée au regard des objectifs de consommation économe de l'espace et de perméabilisation des sols".

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