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LE SCOT PEUT-IL PRÉVOIR D'EXCLURE TOUT DEVELOPPEMENT ÉOLIEN PRÈS D'UN MONUMENT ?

Le 12 février 2024
LE SCOT PEUT-IL PRÉVOIR D'EXCLURE TOUT DEVELOPPEMENT ÉOLIEN PRÈS D'UN MONUMENT ?
Les documents du SCOT avec lesquels le PLU doit être compatible ne peuvent édicter de mesures constituant des prescriptions. La disposition selon laquelle le PLU doit préserver une zone de tout développement éolien est donc irrégulière.

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 novembre 2023, SASU Web Parc éolien autour des carrières, n°2101968

Le SCOT peut-il édicter des prescriptions ?

NON - L'article L. 141-4 du code de l'urbanisme précise les objectifs poursuivis par les documents du Schéma de cohérence territoriale : « Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique. Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. / L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent. (...) / Le document d'orientation et d'objectifs peut décliner toute autre orientation nécessaire à la traduction du projet d'aménagement stratégique, relevant des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 et de la compétence des collectivités publiques en matière d'urbanisme. ».

Le juge rappele qu'il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.

En l'espèce, le requérant demande l'annulation d'une disposition du SCOT prévoyant pour le PLU de préserver une zone de tout développement éolien.

La disposition du SCOT confiant au PLU le soin de protéger les abords d'un monument de tout développement éolien constitue-t-elle une prescription ?

OUI - Le SCOT en litige prévoit : « (…) Afin de minimiser les impacts paysagers (…) les documents locaux d’urbanisme assurent : (…) la protection de l’environnement de la Collégiale Notre-Dame-en-Vaux à Châlons-en-Champagne et la Basilique Notre-Dame de l’Epine de tout développement éolien dans un rayon de 10 km autour de ces deux édifices ».

Or, le juge considère que "la règle ainsi énoncée doit être regardée comme constituant, par sa précision et son caractère contraignant, une norme prescriptive et n’est, dès lors, pas au nombre des dispositions que les auteurs d’un tel document d’urbanisme ont compétence pour édicter".

Il en conclut que le moyen tiré de ce que cette règle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-4 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

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