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LES TRAVAUX MODIFIANT LA FACADE D'UN BÂTIMENT SONT-ILS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le 15 janvier 2024
LES TRAVAUX MODIFIANT LA FACADE D'UN BÂTIMENT SONT-ILS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.

Cour adminsitrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, Ville de Paris, n°23PA01639

Des travaux modifiant la facade ou les structures porteuses d'un bâtiment sont-ils soumis à permis de construire ?

OUI, dans certains cas - La cour administrative d'appel rappelle que, conformément à l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux effectués sur des constructions existantes ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme, à l'exception des travaux soumis soit à déclaration préalable, soit à permis de construire.

L'article R. 421-14 du même code liste les travaux exécutés sur des constructions existantes soumis à permis de construire, parmi lesquels "(...) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (...)".

Le changement de destination d'artisanat en commerce soumet-il les travaux modifiant la facade du bâtiment à permis de construire ?

NON -  La cour relève que, conformément aux dispositions de l'article R. 151-28 précité " artisanat et commerce de détail " relèvent de la même sous-destination.

Dès lors, en l'absence de changement de destination et de sous-destination, les travaux modifiant la facade du bâtiment ne sont pas soumis à permis de construire. 

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