LA TAILLE D'UNE EXTENSION DU BÂTI EST-ELLE ILLIMITÉE EN CAS DE SILENCE DU PLU ?

Conseil d'État, 9 novembre 2023, M. et Mme C, n°469300

Le plan local d'urbanisme doit-il comporter des dispositions limitant les dimensions d'une extension du bâti ?

NON - la jurisprudence affirme qu'il est seulement loisible au règlement du plan local d'urbanisme de préciser si la notion d'extension d'une construction existante comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension.

En cas de silence du PLU en la matière, les dimensions d'une extension du bâti sont-elles limitées ?

OUI - Le juge estime qu'en l'absence de disposition du PLU, l'extension du bâti doit avoir des dimensions inférieures à celle de la construction existante. 

Dès lors, la qualité d'extension ne peut seulement être appréciée au regard de sa continuité et complémentarité avec la construction existante mais doit prendre en compte la superficie des travaux. 

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