UN REQUÉRANT PEUT-IL CONTESTER UN PERMIS MODIFICATIF DÉLIVRÉ EN COURS D’INSTANCE SANS CONDITION DE FORME OU DE DÉLAI ?

Conseil d'Etat 1er février 2023, M. F et autres, n°459243

Quels étaient les faits d’espèce ?

Le maire d’une commune a délivré, par un arrêté du 13 août 2019, un permis de construire pour l’édification de deux bâtiments à usage d’habitation après démolition d’une habitation existante. Des requérants contestent ce permis de construire ainsi que le permis de construire modificatif qui a été délivré le 23 novembre 2020 pour le même projet. Mais, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d’annulation desdits permis.
 

Un requérant peut-il contester un permis modificatif délivré en cours d’instance sans condition de forme ou de délai ?

OUI – Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d'Etat a indiqué qu’il résultait de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre un permis de construire initialement délivré, étaient recevables à contester, sans condition de forme ni de délai, la légalité d’un permis modificatif intervenu en cours d’instance lorsqu’il leur a été communiqué, tant que le juge n’a pas statué au fond.

Par ailleurs, la haute assemblée précise que la contestation prenant la forme d’un REP devant la juridiction saisie de la décision finale, doit malgré tout être regardé comme un mémoire produit en cours d’instance. Dès lors, la circonstance qu’elle ait été enregistrée comme une requête distincte est sans incidence sur la régularité du jugement ou de l’arrêt attaqué.

Ainsi en l’espèce, le motif du tribunal administratif de Versailles fondé sur l’expiration du délai de recours de deux mois, prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative, pour rejeter les conclusions des requérants tendant à l’annulation du permis modificatif délivré le 23 novembre 2020, n’est pas valable. En effet, les requérants pouvaient contester le permis de construire modificatif avant que le tribunal administratif n’ait statué au fond sur le permis de construire initial.

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