QUEL EST LE FORMALISME REQUIS POUR RÉGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 463230.

Quelles sont les règles relatives à la régularisation du permis de construire ?

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de saisine du juge administratif tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, il est imposé au juge de surseoir à statuer afin que l'irrégularité de l'autorisation d'urbanisme soit régularisée, si elle est susceptible d'une telle régularisation. 

Les vices susceptibles de faire l'objet d'une telle régularisation sont listés par le Conseil d'État dans cet arrêt du 30 juin 2023 :

- Incompétence de l'auteur de l'autorisation d'urbanisme ;

- Méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'usage des sols ;

- Non respect des formes et formalités préalables à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Dans chacun de ces cas, le Conseil d'État estime que l'irrégularité peut être corrigée par la délivrance d'un permis modificatif. 

Quelle appréciation est donnée par la jurisprudence sur le formalisme à respecter pour régulariser un permis de construire ? 

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité du permis de construire modificatif délivré après que le juge administratif ait été saisi d'une demande d'annulation du permis de construire initial entaché d'irrégularité du fait de l'incompétence de son auteur. Un permis de construire modificatif a été demandé mais ne mentionnait pas le fait qu'il était demandé pour régulariser le vice tiré de l'incompétence de l'auteur du permis initial, objet de la saisine du juge administratif. Le juge administratif du tribunal administratif de Toulouse a alors considéré qu'en l'absence d'une telle mention, le permis de construire modificatif délivré n'a pas régularisé le vice du permis initial. 

Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en ce sens, s'est prononcé sur la validité d'un tel permis de construire modificatif et a considéré que n'était pas entaché d'un vice le permis de construire modificatif délivré à la suite d'une demande ne mentionnant pas le fait qu'il s'agissait d'un permis modificatif sollicité dans le but de faire corriger un vice d'incompétence de l'auteur du permis initial. 

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