COMMENT SATISFAIRE À L'OBLIGATION D’INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES ?

À qui s'adresse cette obligation ?

Cette obligation est issue du nouvel article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et s’impose d’une part aux parkings automobiles extérieurs d’une surface de plus de 1 500m2 et consistera en l’installation d’ombrières photovoltaïques destinées à alimenter la production nationale d’énergies renouvelables issue des panneaux photovoltaïques. D’autre part, cette obligation d’installation de panneaux photovoltaïques s’imposera aux bâtiments non-résidentiels de plus de 500m2 d’emprise au sol ou de bureaux de plus de 1 000m2 d’emprise au sol neufs ou lourdement rénovés et s’étendra aux bâtiments non-résidentiels existants à compter de 2028.

En quoi consiste cette obligation d'installation de panneaux photovoltaïques ?

Concernant les parkings extérieurs de plus de 1 500m2 et les bâtiments non-résidentiels ou de bureaux neufs ou lourdement rénovés, il va s’agir de couvrir au moins 30% à compter du 1er juillet 2023, 40% à compter du 1er juillet 2026, puis de 50% de leur superficie de panneaux photovoltaïques à compter du 1er juillet 2027.

Quels sont les assouplissements prévus ?

Dans un premier temps, l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs ne sera pas obligatoire si le gestionnaire prévoit d’autres modes de production d’énergies renouvelables ayant un rendement équivalent à celui produit par des panneaux photovoltaïques.
 
Dans un deuxième temps, en cas de parkings adjacents, même si les gestionnaires ne sont pas les mêmes, il sera possible de prévoir une mutualisation de l’installation des panneaux photovoltaïques entre eux, à condition de respecter le taux minimum de panneaux photovoltaïques attendus sur la surface.
 
Dans un troisième temps, il sera possible de remplacer l’installation de panneaux photovoltaïques pour les immeubles non-résidentiels et de bureaux par des dispositifs de végétalisation ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, à la condition de garantir un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation. Pour les parkings extérieurs de plus de 1 500m2, les mêmes aménagements sont permis, avec au surplus la possibilité d’installer des dispositifs hydrauliques ou végétaux permettant une bonne perméabilité des sols.
 
Dans un quatrième temps, en cas d’incapacité technique à réaliser ces installations sur des bâtiments, pour des raisons de sécurité, architecturales ou patrimoniales ; ou lorsque l’installation représenterait un surcoût économique inacceptable, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut écarter l’application de ces dispositions.

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