PEUT-ON REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR PRESERVER UNE RESSOURCE D'EAU ?

En l'espèce, en raison d'une pénurie d'eau dans la commune où la construction d'un immeuble collectif était prévue, le maire a refusé d'accorder le permis de construire. Selon lui, la construction d'un tel immeuble dans une zone déjà fortement touchée par la sécheresse, risquait d'aggraver cette pénurie d'eau. 

TA Toulon, 23 février 2024, n°2302433. 

La salubrité publique est-elle un motif pour refuser un permis de construire ? 

Oui - Aux termes de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, un permis de construire peut être refusé si le projet du fait de ses caractéristiques ou de sa situation porte atteinte à la sécurité publique ou à la salubrité publique. 

De plus, le Tribunal administratif de Toulon a confirmé la décision du maire de la commune qui avait refusé d'accorder un permis de construire au motif que le projet risquait d'aggraver la pénurie d'eau dans la commune et donc portait atteinte à la salubrité publique. 

Par ailleurs, les juges du Tribunal administratif ont précisé que le refus de permis de construire pour des raisons de salubrité publique ou de sécurité publique pouvait se faire au regard des risques encourus par les destinataires du projet mais aussi les tiers à ce projet. 

Le refus de permis de construire peut-il être justifié par la nécessité pour la commune de réaliser des travaux ? 

Oui - Si en l'espèce les juges rejettent ce motif, ils précisent néanmoins que selon l'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme, un maire peut rejeter une demande de permis de construire sur ce motif. Ainsi, il faudra prouver que le projet en question nécessite la réalisation de travaux dont la collectivité publique ne peut pas indiquer les délais pour les réaliser, ni le concessionnaire qui devra les réaliser.

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