LE MAIRE PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF DENATURANT LE PROJET INITIAL ?

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 avril 2023, n°21LY03879

Le maire peut-il apprécier l'étendue des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial ?

OUI - Saisi d'une demande de permis modificatif, le maire vérifie le critère de distinction entre un permis modificatif et une nouvelle demande de permis, qui tient au changement de nature du projet initialement autorisé (Conseil d'Etat, 26 juillet 2022, n°437765).

Ce critère n'a pas pour effet de requalifier automatiquement un permis modificatif comprenant des modficiations majeures au projet initial en demande nouvelle de permis de construire. 

En effet, le juge administratif d'appel a en l'espèce considéré que le permis modificatif prévoyant une hauteur augmentée de 4 mètres, une surface de plancher triplée, une importante modification de l'aspect extérieur et la création d'une annexe n'avait pas pour effet de dénaturer le projet initial dès lors qu'il s'agissait toujours d'autoriser une construction à usage dhabitation dont l'implantation n'était pas modifiée.

Le maire doit-il traiter une demande excédant le contexte d'un permis modificatif ?

OUI - Lorsque le maire considère que la demande de permis modificatif n'en remplit pas les conditions mais dénature le projet, il ne peut la rejeter. En effet, il lui incombe de traiter la demande comme une nouvelle demande de permis de construire et de l'instruire comme telle.

Si les conditions dans lesquelles est déposée la demande ne permettent pas au maire de l'instruire correctement en tant que nouveau permis, il lui incombe d'avoir recours à la procédure d'incomplétude en demandant au pétitionnaire un complément de pièces dans le délai d'un mois (article R.423-38 du code de l'urbanisme).

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