PLU : DES CONSTRUCTIONS PEUVENT-ELLES ETRE AUTORISEES DANS LES ZONES AGRICOLES ?

CE, 29 mai 2024, n° 461648. 

Quels sont les faits ? 

Le préfet de l'Ariège a autorisé une société à exploiter une carrière de sable et de graviers. Plusieurs associations ont demandé l'annulation de l'arrêté du préfet autorisant l'exploitation de la carrière. Selon ces associations, la mise en place d'installations ou de constructions dans une zone agricole serait illégale. 

Quelle est la décision du juge ? 

Selon les juges du Conseil d'Etat, le fait que l'exploitation se fasse dans une zone agricole n'est pas obligatoirement illégale. En effet, aux termes des articles R. 123-7 et R.123-11 du code de l'urbanisme, les auteurs des PLU peuvent délimiter dans les zones agricoles des secteurs où des constructions et des installations peuvent être autorisées pour permettre la mise en valeur des sols et des sous-sols. 

Néanmoins, le Conseil d'Etat précise que cela est possible uniquement si après la fin de l'exploitation des sols et des sous-sols le secteur sera réaménager "à usage agricole ou de loisirs". 

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