DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER : FAUT-IL LA RENOUVELER ?

En l'espèce, un propriétaire a conclu une promesse de vente qui a donné lieu à une déclaration d'intention d'aliéner. Cette promesse de vente a été rompue mais une nouvelle promesse a été signée aux mêmes conditions et prix que la première. Le Conseil d'Etat a affirmé qu'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner n'était pas nécessaire dans ce cas. 

Conseil d'Etat, 29 mai 2024, n°489337. 

Faut-il renouveler une déclaration d'intention d'aliéner faite pour une précédente promesse de vente ?

Non - Le Conseil d'Etat a précisé que si une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée pour une promesse de vente antérieure et que la nouvelle promesse reprend les mêmes conditions et le même prix que la précédente alors il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle déclaration. 

A l'inverse, si les conditions et le prix diffèrent entre la promesse de vente antérieure et l'actuelle alors une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner devra être déposée dans la mairie de la commune où le bien se situe. 

Faut-il toujours faire une déclaration d'intention d'aliéner ? 

Non - Une déclaration d'intention d'aliéner n'est obligatoire que si le bien en question se situe sur une zone où le droit de préemption urbain s'applique. 

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, lorsque le propriétaire dépose cette déclaration d'intention d'aliéner le maire de la commune dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. 

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