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Droit de l'urbanisme

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Le 15 mai 2025
PEUT-ON CONTESTER EN CASSATION UNE RÉGULARISATION INSUFFISANTE ?
Récemment, le Conseil d'Etat st venu rappeler que le juge administratif doit vérifier d’office si un permis de régularisation corrige entièrement le vice initial, même si les requérants ne soulèvent pas cet argument en première instance.
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Le 13 mai 2025
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : QUAND LE MAIRE DÉPASSE-T-IL SES POUVOIRS ?
Les refus de permis de construire sont strictement encadrés par le droit. De récentes décisions intéressantes encadrent et rappellent aux communes les limites à ne pas franchir dans l’exercice de ce pouvoir qu'est un refus de permis de construire.
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Le 06 mai 2025
EST-IL POSSIBLE DE SE VOIR REFUSER UNE AUTORISATION D'URBANISME POUR UNE ZAC ?
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment rendu un arrêt intéressant ou est rappelé que même si un terrain se situe dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), cela ne suffit pas à justifier un refus de permis d’aménager.
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Le 17 avril 2025
UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ÊTRE EXIGÉ AVEC DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?
Le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt dans lequel a été admis qu'un refus de permis de construire ne peut être contesté au motif que l’administration aurait pu assortir sa décision de prescriptions spéciales pour le rendre légal.
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Le 09 avril 2025
L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE PEUT-ELLE ÊTRE CONDITIONNÉE À L’ACCORD DE LA COPROPRIÉTÉ ?
Il n’est pas légal d’imposer l’accord de la copropriété pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette pratique a été récemment sanctionnée par la justice administrative dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille.
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Le 03 avril 2025
LE SCOT LITTORAL EST-IL VALIDE SANS ANALYSE DES CAPACITÉS D'ACCUEIL ?
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 souligne l’importance d’une analyse approfondie des capacités d’accueil dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) couvrant des communes littorales.
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Le 27 mars 2025
PEUT-ON DEDUIRE LA SURFACE DEMOLIE POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ?
Le tribunal administratif de Caen a récemment précisé les règles relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement lors de projets impliquant la démolition de surfaces avant leur reconstruction ou extension, apportant ainsi des éclaircissements importants.
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Le 06 mars 2025
L’AUTOROUTE A69 A-T-ELLE PU ÊTRE AUTORISÉE MALGRÉ SON IMPACT ENVIRONNEMENTAL ?
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’autorisation de l’A69, jugeant qu’elle ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une décision clé pour les projets d’infrastructure et l’environnement.
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Le 27 février 2025
LA SUPPRESSION DE L'APPEL EN ZONE TENDUE CONCERNE-T-ELLE LES RECOURS EN TIERCE OPPOSITION ?
Le Conseil d'Etat a récemment statué sur l'impact de la suppression de l'appel dans les zones tendues, en précisant son champ d'application aux recours concernant la péremption des autorisations d'urbanisme, y compris les recours en tierce opposition.
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Le 18 février 2025
LE LOCATAIRE DOIT-IL AGIR DANS LES DEUX MOIS APRÈS LA PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ ?
La jurisprudence a rappelé que lorsqu’un arrêté déclarant cessible une parcelle est publié, un locataire peut attaquer cet arrêté devant le juge administratif. Toutefois, il doit respecter un délai précis pour saisir le tribunal. 
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Le 06 février 2025
UNE CONSTRUCTION PEUT-ELLE JUSTIFIER UNE DÉROGATION ENVIRONNEMENTALE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 29 janvier 2025, a validé une dérogation à la protection des espèces pour la construction de logements sociaux dans une commune en déficit, jugée d’intérêt public majeur. Ici l'intérêt général était prééminent.
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Le 16 janvier 2025
LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION D'AMÉNAGEMENT REQUIERT-ELLE DES CONDITIONS D'URGENCE ?
Le Conseil d'État a estimé que la demande de suspension d'une décision d'aménagement, lorsqu'elle est soumise à une enquête publique préalable et ne concerne pas une opération susceptible d'affecter l'environnement, doit respecter une condition d'urgence.
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Le 09 janvier 2025
L'HÉRITIER D'UN USUFRUITIER PEUT-IL AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 20 décembre 2024, précise que l'héritier d'une usufruitière décédée n'a pas d'intérêt à agir contre un permis de construire si, à la date de l'affichage, il ne justifie pas d'une occupation régulière ou d'une propriété.
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Le 02 janvier 2025
L’UTILISATION DE GÉOPORTAIL PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS EST-ELLE LÉGALE ?
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
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Le 26 décembre 2024
QUEL DROIT DE VISITE POUR LES AGENTS INTERCOMMUNAUX EN MATIÈRE D'URBANISME ?
Dans un arrêt, le Conseil d'État clarifie les droits des agents intercommunaux en matière d'urbanisme, notamment leur capacité à réaliser des contrôles de travaux et des constatations d'infractions, en fonction de leur commissionnement.
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Le 19 décembre 2024
LE MAIRE PEUT-IL DELIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME S'IL EST PARTIE AU PROJET ?
Le Conseil d’État a précisé qu'un maire ne peut pas délivrer une autorisation d’urbanisme s’il est intéressé au projet ou si sa neutralité peut être mise en doute. Cette décision impacte les procédures d’urbanisme dans les communes.
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Le 10 décembre 2024
NOTIFICATION D’UN RECOURS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : À QUELLE ADRESSE L’ENVOYER ?
Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
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Le 03 décembre 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT DÉTECTER UNE ERREUR SUBSTANTIELLE DE HAUTEUR ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise comment apprécier si la hauteur d'un projet de construction affichée sur le permis est affectée d'une erreur substantielle, impactant la validité du recours administratif.
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Le 26 novembre 2024
À QUELLE DATE S’APPRÉCIE LA CONFORMITE D'UN PROJET EOLIEN AU PLAN LOCAL D'URBANISME ?
La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
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Le 21 novembre 2024
NOUVELLES RÈGLES POUR LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS : QUOI RETENIR ?
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
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