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Droit de l'urbanisme

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Le 16 janvier 2025
LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION D'AMÉNAGEMENT REQUIERT-ELLE DES CONDITIONS D'URGENCE ?
Le Conseil d'État a estimé que la demande de suspension d'une décision d'aménagement, lorsqu'elle est soumise à une enquête publique préalable et ne concerne pas une opération susceptible d'affecter l'environnement, doit respecter une condition d'urgence.
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Le 09 janvier 2025
L'HÉRITIER D'UN USUFRUITIER PEUT-IL AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 20 décembre 2024, précise que l'héritier d'une usufruitière décédée n'a pas d'intérêt à agir contre un permis de construire si, à la date de l'affichage, il ne justifie pas d'une occupation régulière ou d'une propriété.
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Le 02 janvier 2025
L’UTILISATION DE GÉOPORTAIL PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS EST-ELLE LÉGALE ?
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
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Le 26 décembre 2024
QUEL DROIT DE VISITE POUR LES AGENTS INTERCOMMUNAUX EN MATIÈRE D'URBANISME ?
Dans un arrêt, le Conseil d'État clarifie les droits des agents intercommunaux en matière d'urbanisme, notamment leur capacité à réaliser des contrôles de travaux et des constatations d'infractions, en fonction de leur commissionnement.
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Le 19 décembre 2024
LE MAIRE PEUT-IL DELIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME S'IL EST PARTIE AU PROJET ?
Le Conseil d’État a précisé qu'un maire ne peut pas délivrer une autorisation d’urbanisme s’il est intéressé au projet ou si sa neutralité peut être mise en doute. Cette décision impacte les procédures d’urbanisme dans les communes.
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Le 10 décembre 2024
NOTIFICATION D’UN RECOURS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : À QUELLE ADRESSE L’ENVOYER ?
Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
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Le 03 décembre 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT DÉTECTER UNE ERREUR SUBSTANTIELLE DE HAUTEUR ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise comment apprécier si la hauteur d'un projet de construction affichée sur le permis est affectée d'une erreur substantielle, impactant la validité du recours administratif.
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Le 26 novembre 2024
À QUELLE DATE S’APPRÉCIE LA CONFORMITE D'UN PROJET EOLIEN AU PLAN LOCAL D'URBANISME ?
La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
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Le 21 novembre 2024
NOUVELLES RÈGLES POUR LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS : QUOI RETENIR ?
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
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Le 19 novembre 2024
LA NOTIFICATION DES RECOURS INCIDENTS EST-ELLE TOUJOURS INDISPENSABLE ?
Cet article explore l’obligation de notification des recours incidents en urbanisme et son impact sur la recevabilité des démarches contentieuses. Un récent arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2024 en précise les exigences essentielles.
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Le 14 novembre 2024
UNE AUTORISATION GLOBALE EST-ELLE REQUISE POUR DES TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVÉE ?
La cour administrative d’appel de Paris précise, dans un arrêt du 2 octobre 2024, que pour des travaux sur une construction inachevée et dont le permis est périmé, une nouvelle autorisation d’urbanisme est requise pour l’ensemble du bâtiment.
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Le 05 novembre 2024
LE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN IMMEUBLE SANS TRAVUX NÉCESSITE-T-IL UNE DÉCLARATION ?
Le Conseil d'État a récemment précisé que toute modification de l'usage d'un immeuble, même sans travaux, requiert une déclaration préalable. Cette décision vise à garantir le respect de la réglementation en matière d'urbanisme.
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Le 29 octobre 2024
LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME S'APPLIQUE-T-ELLE À TOUS LES LOTS ?
Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt fondamental concernant la cristallisation des règles d'urbanisme. Par cette décision ces règles s'appliquent à tous les lots d'un projet, même ceux qui n'ont pas été transférés en propriété ou en jouissance.
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Le 22 octobre 2024
UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-ELLE INCOMPLÈTE SANS TOUTES LES PIÈCES ?
Le tribunal administratif de Toulon a récemment statué que si le service instructeur peut compléter une demande de permis de construire en consultant des informations publiques disponibles en ligne, la demande ne peut pas être considérée comme incomplète.
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Le 17 octobre 2024
L'EXPLOITANT D'UN INCINÉRATEUR DOIT IL EXAMINER TOUTES LES SOLUTIONS ALTERNATIVES ?
Le 14 octobre 2024, Le tribunal administratif de Melun a jugé qu'un exploitant d'incinérateur n'a pas à réexaminer dans son étude d'impact les alternatives écartées avant sa demande d'autorisation environnementale.
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Le 10 octobre 2024
UN PROJET DE CONSTRUCTION À HAUTEUR INHABITUELLE EST-IL CONTRAIRE À L'URBANISME ?
Le 07 octobre 2024, Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment statué sur un projet de construction controversé. Il a affirmé que la hauteur inhabituelle d'un bâtiment ne viole pas automatiquement les règles d’urbanisme.
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Le 01 octobre 2024
LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DOIT-IL RÉGULARISER TOUS LES TRAVAUX ?
Le permis modificatif ne doit pas nécessairement régulariser l’ensemble des travaux irréguliers. Il permet de modifier des aspects mineurs du projet sans couvrir toutes les infractions.
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Le 26 septembre 2024
Un courriel peut-il allonger le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?
Le tribunal administratif d'Orléans s'est questionné afin de savoir si l'envoi d'un courriel pour une demande de prolongation du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, sans accusé de réception, pouvait suffire pour l'accorder.
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Le 19 septembre 2024
LE MAIRE DOIT-IL REJETER UNE DEMANDE DE RECONSTRUTION TARDIVE EN RAISON DU DELAI D'INSTRUCTION ?
Le 16 septembre 2024 Le 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'une demande de permis pour reconstruire un bâtiment présentée juste avant la fin du délai de 10 ans est tardive. Ici, le maire est contraint de rejeter la demande.
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Le 19 août 2024
DECOUVREZ LA DUREE DE VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE RECOURS JURIDICTIONNEL !
La Cour administrative d'appel de Marseille a précisé que lorsqu'un permis faisait l'objet d'un recours juridictionnel, le délai de validité était suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
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