LA SUPPRESSION DE L'APPEL EN ZONE TENDUE CONCERNE-T-ELLE LES RECOURS EN TIERCE OPPOSITION ?

Conseil d'État, 21 février 2025, "M.D et autres", n°493902

Le Conseil d'État a récemment clarifié l'application de la suppression de l'appel dans les zones dites « tendues », une mesure visant à accélérer la réalisation de projets immobiliers dans les régions où la demande de logements excède l'offre. Cet arrêt du 21 février 2025 apporte des précisions sur les recours dirigés contre les décisions relatives à la péremption des autorisations d'urbanisme, et inclut spécifiquement ceux en tierce opposition, un recours souvent méconnu. Ce jugement élargit le champ d’application de cette mesure de suppression de l’appel, en affirmant qu'elle concerne aussi les décisions de caducité des permis de construire, de démolir ou d'aménager. Ainsi, même les voisins d’un projet immobilier, qui avaient demandé la péremption de l’autorisation, peuvent se voir affectés par cette règle.

Qu'implique la suppression de l'appel pour les décisions de péremption des permis de construire ?

Dans les zones dites « tendues », où l'offre de logements est inférieure à la demande, l'objectif est d'accélérer la réalisation des projets de construction.

La suppression de l'appel vise donc à limiter les recours pouvant retarder ces projets. Selon l'arrêt du 21 février 2025, cette mesure s'étend non seulement aux recours contre les autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également aux recours concernant la péremption de ces autorisations, qu'il s'agisse de décisions de caducité ou de refus de constater cette caducité.

En d'autres termes, même lorsqu'un permis de construire a expiré ou a été jugé caduc, les recours à ce sujet sont soumis à ces règles accélérées.

Quelle est la portée des recours en tierce opposition dans ce contexte ?

Les recours en tierce opposition permettent à une personne qui n’a pas été partie à une procédure de contester un jugement qui lui porte préjudice. Dans ce cas précis, les voisins de la société Logirem, ayant demandé la caducité d'un permis de construire, ont été concernés par le jugement annulant cette décision.

Le Conseil d'Etat a précisé que ces voisins, bien qu'ayant demandé la caducité, avaient la possibilité de former une tierce opposition contre le jugement qui leur était défavorable. L'arrêt rappelle que la qualité de voisin confère bien un droit d’agir en tierce opposition, lorsque la décision annulée a été prise suite à leur demande, et ce même si la décision concernait une instance dans laquelle ils n’étaient pas directement partie.

Cet arrêt confirme l'importance de bien comprendre les procédures spécifiques en zones tendues.

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