UNE CONSTRUCTION PEUT-ELLE JUSTIFIER UNE DÉROGATION ENVIRONNEMENTALE ?

CE, 29 janvier 2025, "société Batigère Habitat et autre",n°489718

L’interdiction de destruction d’espèces protégées peut, dans certains cas, être levée à titre exceptionnel si un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Par un arrêt du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a jugé que la construction de logements sociaux dans une commune fortement carencée remplissait cette condition, justifiant ainsi une dérogation au régime de protection des espèces. Cette décision rappelle que la protection de l’environnement, bien que fondamentale, peut être conciliée avec des objectifs sociaux d’intérêt général.

Un projet peut-il primer sur la protection des espèces ?

Un projet de construction ou d’aménagement ne peut bénéficier d’une dérogation au régime de protection des espèces que sous certaines conditions strictes, définies par l’article L. 411-2 du Code de l’environnement.

Le Conseil d’État rappelle qu’une telle dérogation ne peut être accordée que si trois critères cumulatifs sont remplis.

D’abord, le projet doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui, en l’espèce, a été reconnu au regard de la nécessité d’assurer un accès au logement pour les ménages modestes et de combler le déficit structurel de logements sociaux dans la commune. Ensuite, il doit être démontré qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante, c’est-à-dire qu’aucune autre solution raisonnable ne permettrait d’atteindre les mêmes objectifs sans affecter des espèces protégées. Enfin, les porteurs du projet doivent prévoir des mesures de réduction et de compensation suffisantes pour limiter son impact sur les populations animales concernées, comme ici la préservation et la restauration d’habitats favorables aux salamandres tachetées.

Comment obtenir une dérogation environnementale ?

L’obtention d’une dérogation repose sur une instruction rigoureuse de la demande par l’autorité administrative compétente, en l’occurrence le préfet, qui doit vérifier la conformité du projet aux critères légaux.

En cas de refus, un recours contentieux devant le juge administratif peut être envisagé afin de contester l’appréciation de l’administration. Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy, considérant que celle-ci avait mal apprécié les enjeux du projet en sous-estimant l’urgence de la construction de logements sociaux. Cette jurisprudence illustre l’équilibre complexe entre les exigences environnementales et les impératifs d’aménagement du territoire.

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