UNE AUTORISATION GLOBALE EST-ELLE REQUISE POUR DES TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVÉE ?

Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n°24PA00362

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris clarifie les obligations d’autorisation pour les travaux sur une construction inachevée dont le permis de construire est périmé. Le propriétaire ne peut plus se contenter d’une simple déclaration pour régulariser des modifications partielles : il doit solliciter une autorisation d'urbanisme couvrant la totalité de la structure existante. 

Un permis périmé impose-t-il une nouvelle autorisation globale ?

Oui, selon la jurisprudence Thalamy, quand une construction inachevée ne respecte pas les termes de son permis initial, et que ce permis est devenu caduc, le propriétaire est tenu de déposer une demande d’autorisation d'urbanisme couvrant l'ensemble du bâtiment, non pas seulement les travaux projetés.

La Cour administrative d’appel de Paris (rappelle ici que le bâtiment, partiellement réalisé, ne peut pas être considéré comme conforme au permis initial. Par conséquent, tout projet de régularisation pour ce type de bâtiment inachevé requiert une nouvelle autorisation globale.

La prescription de l’article L. 421-9 du Code de l'urbanisme protège-t-elle les travaux sur une construction inachevée ?

Non, cette protection ne s'applique qu'aux constructions achevées depuis plus de 10 ans.

La Cour a rappelé que pour une structure inachevée, l'article L. 421-9 du Code de l’urbanisme ne peut être invoqué, car ce texte est destiné aux constructions entièrement finalisées. Par conséquent, en l’absence de cette protection, une autorisation globale est nécessaire pour régulariser les travaux sur l’ensemble de la structure.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit de l'urbanisme :

Un courriel peut-il allonger le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-ELLE INCOMPLÈTE SANS TOUTES LES PIÈCES ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com