L’UTILISATION DE GÉOPORTAIL PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS EST-ELLE LÉGALE ?

Tribunal administratif Toulon, 4 octobre 2024, n°2303810

L’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme repose sur des informations précises et complètes pour assurer la conformité des projets avec les normes en vigueur. Dans ce contexte, les services instructeurs peuvent désormais s’appuyer sur des données accessibles en ligne, telles que celles provenant de Géoportail ou de plateformes comme Google Maps, pour analyser et valider les projets. Cette pratique soulève des questions sur sa légalité et son encadrement juridique, notamment en matière de transparence et de respect des droits des parties concernées.

Les services instructeurs peuvent-ils utiliser Géoportail pour analyser un projet ?

Oui. Le jugement du 4 octobre 2024 confirme que les services instructeurs peuvent recourir aux données publiques disponibles sur des sites comme Géoportail, Google Maps ou Google Earth.

Ces plateformes permettent d’analyser les projets d’urbanisme en vérifiant des éléments comme l'insertion du projet dans son environnement, le respect des règles de hauteur ou encore la conformité du bâti. L’usage de ces outils permet de compléter un dossier parfois incomplet et d’assurer une instruction plus précise, ce qui est essentiel pour garantir la légalité des autorisations d’urbanisme.

L’utilisation de ces données publiques est-elle conforme à la jurisprudence ?

Oui. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’État qui a validé l’usage des données de Géoportail dans l'appréciation des projets d’urbanisme, même sans les communiquer aux parties (CE, 30 avr. 2024, n° 465124).

Le juge administratif peut se fonder sur ces données, réputées fiables, pour vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme. Cette approche, déjà confirmée au niveau judiciaire, permet d’assurer une instruction transparente et rigoureuse des demandes d’autorisation.

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