LA NOTIFICATION DES RECOURS INCIDENTS EST-ELLE TOUJOURS INDISPENSABLE ?

Conseil d'Etat, 1er octobre 2024, n°477859

Lorsqu’un recours contentieux est formé contre un permis de construire, y compris par recours incident en appel ou en pourvoi, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose une notification obligatoire. Une omission peut rendre le recours irrecevable, comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État.

La notification des recours incidents est-elle obligatoire dans tous les cas ?

Oui, le Conseil d’État a récemment rappelé que tout recours incident contre une autorisation d’urbanisme doit être notifié aux parties concernées. Conformément à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours doit transmettre une copie de sa démarche au détenteur de l’autorisation contestée ainsi qu’au bénéficiaire.

Dans l’arrêt du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé un recours incident irrecevable parce qu’il n’avait pas été notifié. Cette décision clarifie que l’obligation s’applique également aux recours incidents, confirmant que le non-respect de cette formalité entraîne l’irrecevabilité du recours.

Les exigences de stationnement du PLU sont-elles inopposables près des gares ?

Oui, dans certains cas. Le Conseil d’État a rappelé que les exigences de stationnement prévues par le PLU peuvent être limitées à proximité des gares.

Selon l’article L. 151-36 du Code de l’urbanisme, dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare, les obligations de stationnement peuvent être rendues inopposables. Dans cette affaire, le Conseil d’État a censuré le tribunal de première instance pour ne pas avoir examiné si cette disposition était applicable au projet en question. Cette mesure vise à favoriser la densification autour des transports publics, un aspect essentiel pour les projets immobiliers urbains.

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