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Droit de l'urbanisme

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Le 30 octobre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A UNE SOCIETE DE TRAVAUX ?
Le maire est compétent pour planifier la coordination des personnes autorisées à faire des travaux sur les sols et sous-sols des voies publiques. Il peut dès lors refuser une permission de voirie sur un motif d'intérêt général et de sécurité publique.
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Le 09 octobre 2023
PANNEAUX SOLAIRES : L'ASPECT DE L'INSTALLATION DOIT-IL RESPECTER LE PLU ?
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Elle peut en revanche comporter des prescriptions relatives à leur bonne intégration architecturale.
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Le 02 octobre 2023
LOGEMENTS SOCIAUX : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE CARENCE D'UNE COMMUNE ?
Le juge administratif apprécie la proportionnalité de la sanction décidée par le préfet à l'encontre d'une commune qui ne remplit pas ses objectifs de construction de logements sociaux au regard d'éléments objectifs.
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Le 02 octobre 2023
PEUT-ON OBTENIR LA DÉMOLITION D'UN PYLONE ELECTRIQUE IRREGULIEREMENT IMPLANTÉ ?
La jurisprudence précise que l'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée n'est soumise à aucun délai de prescription. Le juge retient en revanche des conditions restrictives.
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Le 25 septembre 2023
QUELLES CONDITIONS PERMETTENT DE LEVER LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le Conseil d'Etat précise les conditions permettant au juge des référés de lever la suspension de l'exécution d'un permis de construire ordonnée au regard de vices lorsqu'ils ont fait l'objet d'une régularisation par la délivrance d'un permis modificatif.
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Le 11 juillet 2023
QUEL EST LE FORMALISME REQUIS POUR RÉGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur la régularité d'un permis de construire modificatif octroyé en cours d'instance, dans le but de régulariser le vice d'incompétence de l'auteur du permis de construire initial.
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Le 15 juin 2023
UN LOTISSEMENT EST-IL UNE CONSTRUCTION EXISTANTE AU SENS DE LA LOI LITTORAL ?
Dans cet arrêt rendu le 12 juin 2023, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la qualification d'un permis de construire en continuité d'un lotissement excentré ; de construction en continuité avec l'existant au sens de la loi Littoral.
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Le 06 juin 2023
COMMENT SATISFAIRE À L'OBLIGATION D’INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES ?
La loi EnR du 10 mars 2023 prévoit une obligation de couverture des parkings automobiles extérieurs de plus de 1 500 m2 par des ombrières photovoltaïques et, progressivement, une extension aux immeubles non-résidentiels.
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Le 17 février 2023
UNE DEMANDE D’AVIS AUPRÈS DE L’ABF QUI S’EST RÉVÉLÉE ÊTRE INUTILE, EMPÊCHE-T-ELLE DE FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION IMPLICITE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE DROIT COMMUN D’UNE AUTORISATION D’URBANISME ?
Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la demande d’avis de l’ABF qui s’était révélée être inutile, n’a pas empêché, de facto, de faire naitre une décision implicite à l’issue du délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables.
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Le 08 février 2023
UNE COMMUNE PEUT-ELLE S’EXONÉRER DE SA CARENCE EN CRÉATION DE LOGEMENTS SOCIAUX IMPOSÉE PAR LA LOI SRU, DU FAIT DE L’AVORTEMENT D’UN PROJET INSUFFISAMMENT AVANCÉ ?
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que pour qu’un projet avorté de la construction de logements sociaux puisse justifier la carence des objectifs de la loi SRU encore faut-il que ce projet ait été suffisamment avancé.
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Le 02 février 2023
UN REQUÉRANT PEUT-IL CONTESTER UN PERMIS MODIFICATIF DÉLIVRÉ EN COURS D’INSTANCE SANS CONDITION DE FORME OU DE DÉLAI ?
Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que la contestation d’un permis modificatif en cours d’instance d’un permis de construire déjà contesté, peut être introduite sans condition de forme ou de délai tant que le juge n’a pas statué
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Le 31 janvier 2023
QUELLES SONT LES COMPÉTENCES DES COMMUNES COUVERTES PAR UN PLUi EN MATIÈRE DE DEMANDES D’URBANISME ?
Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ne peut plus qu’instruire les demandes d’urbanisme sans être compétente pour les réglementer.
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Le 05 janvier 2023
UN SIMPLE MAIL PERMET-IL D’INTERROMPRE LE DELAI D’INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE UN AVIS DE LA CDAC ?
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recours envoyé par un simple mail peut interrompre le délai d’un mois - qui n’est pas un délai franc – contre l’avis de la CDAC dès lors que l’expéditeur apporte la preuve de la réalité de l’envoi.
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Le 12 décembre 2022
UN MAIRE PEUT-IL INSTRUIRE ET STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL A FAIT CONNAITRE SON HOSTILITÉ AU PROJET ?
Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.
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Le 09 décembre 2022
LE JUGE PEUT-IL RÉGULARISER L’ABSENCE DE DEMANDE DE RÉGULARISATION DE TRAVAUX ANTERIEURS IRRÉGULIERS ?
Si un pétitionnaire n’a pas saisi l’administration pour régulariser une construction irrégulière, en même temps que sa demande de permis de construire pour de nouveaux travaux, le juge ne peut surseoir à statuer ou annuler partiellement le permis délivré.
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Le 28 octobre 2022
L'ACCEPTATION D'UNE MEDIATION VAUT-ELLE CONFIRMATION DU MAINTIEN DU RECOURS AU FOND ?
Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.
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Le 05 octobre 2022
UNE EXTENSION PEUT-ELLE ETRE PLUS IMPORTANTE QUE LE BATI EXISTANT ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.
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Le 28 septembre 2022
PEUT-ON CONTESTER UNE PREUVE DE DEPOT D'UNE DECLARATION D'UNE ICPE ?
Selon un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement est une décision faisant grief, susceptible d'un recours de pleine juridiction.
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Le 23 septembre 2022
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN JUGEMENT SUR UN PERMIS DE REGULARISATION ?
Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.
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Le 16 septembre 2022
QUAND DELIVRER UNE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ?
Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2022, le juge administratif a précisé les modalités et les délais de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un maire
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