LOGEMENTS SOCIAUX : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE CARENCE D'UNE COMMUNE ?

Cour administrative d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n°22VE02496

Le non-respect par la commune de ses objectifs triennaux de construction de logements sociaux peut-il être sanctionné ?

OUI - Lorsque le préfet émet un constat de carence d'une commune au regard de ses objectifs de construction de logements sociaux, il fixe notamment une majoration du prélèvement effectué sur les ressources fiscales de la collectivité au titre du Code de la construction et de l'habitation (article L.302-7).

Cette carence attribue également au préfet la possibilité de conclure une convention en vue de la réalisaiton des logements sociaux, à laquelle la commune doit contribuer.

Le juge administratif peut-il modifier le taux de la majoration du prélèvement décidée par le préfet ?

OUI - il appartient au juge administratif d'apprécier la proportionnalité de la majoration du prélèvement par logement manquand décidée par le préfet. Il doit tenir compte d'éléments objectifs afin de déterminer si la sanction décidée par le préfet est proportionnelle.

En l'espèce, le juge a considéré la sanction disproportionnée et, en tenant compte des risques technologiques pesant sur les constructions de la commune, de la présence de servitudes d'utilité publique du fait de risques d'inondations et naturels et de l'attribution d'une aide à un bailleur social, il a ramené le taux de majoration de 300% à 150%.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des collectivités territoriales et le droit de l'urbanisme:

UNE COMMUNE PEUT-ELLE S'EXONERER DE SA CARENCE EN CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DU FAIT DE L'AVORTEMENT D'UN PROJET INSUFFISAMMENT AVANCE ?

QUELLES SONT LES COMPETENCES DES COMMUNES COUVERTES AR UN PLUi EN MATIERE DE DEMANDES D'URBANISME ?

Dans le cadre du contentieux en matière de collectivités territoriales et de droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com