LOGEMENTS SOCIAUX : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE CARENCE D'UNE COMMUNE ?
Cour administrative d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n°22VE02496
Le non-respect par la commune de ses objectifs triennaux de construction de logements sociaux peut-il être sanctionné ?
OUI - Lorsque le préfet émet un constat de carence d'une commune au regard de ses objectifs de construction de logements sociaux, il fixe notamment une majoration du prélèvement effectué sur les ressources fiscales de la collectivité au titre du Code de la construction et de l'habitation (article L.302-7).
Cette carence attribue également au préfet la possibilité de conclure une convention en vue de la réalisaiton des logements sociaux, à laquelle la commune doit contribuer.
Le juge administratif peut-il modifier le taux de la majoration du prélèvement décidée par le préfet ?
OUI - il appartient au juge administratif d'apprécier la proportionnalité de la majoration du prélèvement par logement manquand décidée par le préfet. Il doit tenir compte d'éléments objectifs afin de déterminer si la sanction décidée par le préfet est proportionnelle.
En l'espèce, le juge a considéré la sanction disproportionnée et, en tenant compte des risques technologiques pesant sur les constructions de la commune, de la présence de servitudes d'utilité publique du fait de risques d'inondations et naturels et de l'attribution d'une aide à un bailleur social, il a ramené le taux de majoration de 300% à 150%.
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