PHOTOVOLTAÏQUE : LA SOCIÉTÉ MANDATÉE PEUT-ELLE REPRÉSENTER SON CLIENT ?

La société d'installation de panneaux photovoltaïques disposant d'un mandat d'intérêt commun peut-elle déposer la déclaration préalable pour son client ?

OUI - Conformément à l’article R.423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi que les déclarations préalables peuvent être adressées à la mairie soit par le ou les propriétaire(s) du terrain, leur mandataire, ou une personne attestant être autorisée par eux à effectuer les travaux.

Ainsi, une société spécialisée dans l'installation de panneaux solaires ayant conclu un "mandat d'assistance administrative" avec un particulier peut régulièrement présenter une déclaration préalable en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur son terrain.

Le mandat d'intérêt commun habilite-t-il la société à représenter son client dans le cadre d'un recours contre la décision du maire de s'opposer à la déclaration préalable ?

NON - La jurisprudence atteste que la société disposant d'un mandat d'intérêt commun n'en tire pas un intérêt à agir. Elle n'est donc pas recevable à présenter un recours en tant que mandataire pour contester devant le tribunal la décision du maire de s'opposer à la déclaration préalable d'installation de panneaux photovoltaïques.

En effet, les articles R.431-1 et R.431-2 du code de justice administrative disposent que les seuls mandataires habilités à représenter un requérant dans le cadre d'un recours introduit devant le tribunal sont les avocats.

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