Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 28 octobre 2022

L'ACCEPTATION D'UNE MEDIATION VAUT-ELLE CONFIRMATION DU MAINTIEN DU RECOURS AU FOND ?

Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.

Le 05 octobre 2022

UNE EXTENSION PEUT-ELLE ETRE PLUS IMPORTANTE QUE LE BATI EXISTANT ?

Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.

Le 28 septembre 2022

PEUT-ON CONTESTER UNE PREUVE DE DEPOT D'UNE DECLARATION D'UNE ICPE ?

Selon un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement est une décision faisant grief, susceptible d'un recours de pleine juridiction.

Le 23 septembre 2022

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN JUGEMENT SUR UN PERMIS DE REGULARISATION ?

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.

Le 16 septembre 2022

QUAND DELIVRER UNE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ?

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2022, le juge administratif a précisé les modalités et les délais de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un maire

Le 07 septembre 2022

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?

Par un arrêt du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les conditions d’obtention d'un permis de construire modificatif : désormais, il est possible de modifier la conception générale du projet dès lors que sa nature demeure inchangée.

Le 15 août 2022

QUEL DÉLAI A LE COLITI POUR DEMANDER LA DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ILLÉGALE ?

Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n°21-13.891), la Cour de cassation affirme que l'action en démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement se prescrit dans un délai de 30 ans.

Le 05 août 2022

DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LA COULEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSÉE PAR LE PLU ?

Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.

Droit de l'urbanisme