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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN JUGEMENT SUR UN PERMIS DE REGULARISATION ?

Le 23 septembre 2022
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN JUGEMENT SUR UN PERMIS DE REGULARISATION ?
Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juillet 2022, n°21MA02799

Est-il possible de régulariser une autorisation d’urbanisme pendant un contentieux ?

Selon l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».

En d’autres termes, lorsqu’un juge administratif doit apprécier la légalité d’une autorisation d’urbanisme, ce dernier peut enjoindre le pétitionnaire de prendre toute mesure visant à régulariser son autorisation.

En l’espèce, un requérant avait demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation d’un permis de construire une extension et une surélévation d’une construction existante délivré à une société civile immobilière (SCI).

Les juges de 1ère instance avaient partiellement annulé le permis de construire en ce qu’il méconnaissait les dispositions de l’article R. 111-16 du code de l’urbanisme relatives à la distance de la construction avec la voie publique, mais avaient considéré que l’illégalité pouvait être régularisée en application de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 

Le tribunal administratif avait dès lors permis à la SCI pétitionnaire de demander la régularisation du permis de construire dans un délai de 4 mois.

 

Quels sont les prérogatives du juge d’appel en cas d’annulation d’une mesure de régularisation d'un permis de construire enjointe par le juge de première instance ?

En l’espèce, les juges d’appel ont considéré le jugement rendu par les juges de première instance comme irrégulier, et ont prononcé son annulation. Or, ce dernier prévoyait une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

Le pétitionnaire avait, dès lors, demandé et obtenu un nouveau permis de construire. 

La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que le nouveau permis délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis de construire initial par les juges de 1ère instance était un permis de régularisation, indépendamment de l’irrégularité et de l’annulation de ce jugement, dès lors que le pétitionnaire avait été enjoint à le demander par une décision juridictionnelle.

En ce sens, aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ».

Il s’ensuit que par son arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a accepté d’examiner la légalité du permis initial, puis la légalité de la mesure de régularisation du second permis de construire.

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