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DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LA COULEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSÉE PAR LE PLU ?

Le 05 août 2022
DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LA COULEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSÉE PAR LE PLU ?
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.

La clôture en canisse et en brande

En l'espèce, à la place de sa clôture végétale, un propriétaire pose une clôture en canisse d'un côté et en brande de l'autre

Le maire s'y oppose en invoquant la hauteur supérieure à 1,50 mètre et l'aspect blanc imposé par le PLU

Après contestation devant le juge administratif, les arrêtés du maire sont annulés. La commune fait appel. 

Les modalités d'application du PLU

La cour administrative d'appel précise les modalités d'application du PLU : le non-respect des règles de hauteur est écarté, ne s'appliquant qu'aux clôtures maçonnées. 

Mais la méconnaissance de l'article du PLU imposant l'aspect blanc aux clôtures sur voie et emprise publique est retenue. Le juge d'appel ajoute que cette disposition ne se limite pas aux seules clôtures maçonnées ou en murs pleins

La cour administrative d'appel annule donc le jugement de 1re instance. 

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