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UN MAIRE PEUT-IL INSTRUIRE ET STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL A FAIT CONNAITRE SON HOSTILITÉ AU PROJET ?

Le 12 décembre 2022
UN MAIRE PEUT-IL INSTRUIRE ET STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL A FAIT CONNAITRE SON HOSTILITÉ AU PROJET ?
Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.

TA Amiens 8 décembre 2022, Préfet de l’Aisine, n°2102509

Quels étaient les faits d’espèce ?

Un maire a refusé de délivrer à une société, un permis de construire d’un site de production de laine de roche au sein de la zone d’aménagement concerté du Plateau. La société pétitionnaire et le préfet qui avait délivré à ce projet une autorisation environnementale ont alors saisi le tribunal administratif d’Amiens.

Les aveux hostiles d’un maire à un projet d’urbanisme peuvent-ils remettre en question le principe d’impartialité à laquelle la procédure d’instruction est soumise ?

OUI- Par un jugement du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a appliqué la jurisprudence Société métropole télévision (CE 30 Décembre 2010 n°338273), au cas d’espèce, estimant que les avis du maire manifestés en public ne faisaient plus de lui, une autorité impartiale pour l’instruction d’une demande de permis de construire. La jurisprudence visée considère que les affaires de tout administré doivent être traitées sans préjugés ni partis pris afin de garantir le principe d’impartialité durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire.

Or en l’espèce, le maire avait déclaré publiquement auprès d’un journaliste qu’il était contre ce projet et s’était muni d’un avocat pour évaluer les frais qu’engendrerait une procédure juridictionnelle contre la société pétitionnaire. Outre les moyens infondés du maire pour refuser l’octroi du permis de construire à la société pétitionnaire, les arguments qu’il avançait sur la couleur des façades ne correspondant pas aux teintes imposées par le Plan local d'urbanisme, auraient pu être transformés en prescription spéciale exigeant le respect des nuances de couleur résultant du Plan local d'urbanisme.

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