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PEUT-ON CONTESTER UNE PREUVE DE DEPOT D'UNE DECLARATION D'UNE ICPE ?

Le 28 septembre 2022
PEUT-ON CONTESTER UNE PREUVE DE DEPOT D'UNE DECLARATION D'UNE ICPE ?
Selon un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement est une décision faisant grief, susceptible d'un recours de pleine juridiction.

Conseil d'Etat, Avis, 15 septembre 2022, n°463612

Qu'est-ce qu'une installation classée pour la protection de l'environnement ? 

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) correspond à une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques et de provoquer des pollutions ou des nuisances. De ce fait, elle est soumise à une législation et une règlementation importante afin de prévenir les risques environnementaux.

Il existe une nomenclature des installations classées permettant de déterminer leur régime de classement divisée en 4 catégories : les substances, les activités, les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles, les substances relevant de la directive SEVESO. En fonction de cette nomenclature, une installation classée pour la protection de l'environnement peut être soumise à plusieurs types de régime : 

- Déclaration : les activités les moins polluantes sont déclarées sur le portail du Service Public (en ligne) ;

- Enregistrement : il s'agit d'une autorisation simplifiée bénéficiant à des secteurs spécifiques ; 

- Autorisation : les installations les plus risquées doivent impérativement obtenir une autorisation.

Quelles sont les règles relatives à la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement ? 

Aux termes de l'article R. 512-47 I du code de l'environnement,  il est obligatoire d'adresser au préfet du département une déclaration d'ICPE avant sa mise en service. 

Le préfet du département délivre immédiatement une preuve de dépôt de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement par voie électronique, selon l'article R. 512-48 du même code.

Il résulte de ses dispositions qu'il est obligatoire de déclarer au préfet une installation classée pour la protection de l'environnement avant sa mise en service.

De plus, la délivrance du récépissé de cette déclaration, prévue par la règlementation antérieure, est substituée par la délivrance d'une preuve de dépôt par voie électronique. Le préfet doit la délivrer au déclarant dès lors que la déclaration est complète et régulière.

Est-il possible de former un recours contre une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement ? 

OUI - Dans le cas d'espèce, les requérants avaient demandé l'annulation de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le préfet de l'Aube avait délivré à une société la preuve du dépôt de sa déclaration en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation et d'une installation de combustion.

Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat pour un avis. Les juges du fond ont demandé si la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement était une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Dans son avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat précise que les modification apportées par le décret du 9 septembre 2015, substituant la délivrance d'un récépissé de déclaration par la délivrance d'une preuve de dépôt par voie électronique, ne modifie aucunement le régime de la déclaration d'une ICPE. Il rappelle que l'article L.514-6 du code de l'environnement soumet certaines décisions relatives aux installations classées au contentieux de pleine juridiction.

Il conclue alors que la preuve de dépôt par voie électronique d'une déclaration d'ICPE constitue une décision faisait grief. En ce sens, elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, et plus précisément d'un recours de pleine juridiction. 

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