Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a récemment statué sur l'impact de la suppression de l'appel dans les zones tendues, en précisant son champ d'application aux recours concernant la péremption des autorisations d'urbanisme, y compris les recours en tierce opposition.
Voir cette actualité
La jurisprudence a rappelé que lorsqu’un arrêté déclarant cessible une parcelle est publié, un locataire peut attaquer cet arrêté devant le juge administratif. Toutefois, il doit respecter un délai précis pour saisir le tribunal.
Voir cette actualité
Le Conseil d'État, par un arrêt du 29 janvier 2025, a validé une dérogation à la protection des espèces pour la construction de logements sociaux dans une commune en déficit, jugée d’intérêt public majeur. Ici l'intérêt général était prééminent.
Voir cette actualité
Le Conseil d'État a estimé que la demande de suspension d'une décision d'aménagement, lorsqu'elle est soumise à une enquête publique préalable et ne concerne pas une opération susceptible d'affecter l'environnement, doit respecter une condition d'urgence.
Voir cette actualité