Droit de l'urbanisme
En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.
Voir cette actualité
La cour adminsitrative d'appel de Paris a confirmé le refus opposé par la Maire à une demande de travaux portant sur la réalisation de terrasses tropéziennes, estimant qu'ils auraient porté atteinte à l'homogénéité du bâti haussmannien environnant.
Voir cette actualité
Un arrêt précise les conditions requises pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. Les constructions y sont autorisées dès lors que les voies et réseaux existant à la périphérie de la zone ont une capacité suffisante pour les desservir.
Voir cette actualité
La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.
Voir cette actualité