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Droit de l'urbanisme

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Le 04 avril 2024
CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME : APPLICABLE AUX AUTORISATIONS UNIQUES ?
Si les autorisations uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance 2014-355 valaient permis de construire, les dispositions de l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme valant cristallisation des règles d'urbanisme ne s'y appliquent pas.
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Le 25 mars 2024
LA CONSTRUCTION D'ANTENNE RELAIS EST-ELLE TOUJOURS SOUMISE A PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le Décret du 10 décembre 2018 a réduit les cas dans lesquels un projet de construction d'antenne-relais est soumis à permis de construire. En deçà d'une certaine emprise au sol et hauteur de l'antenne, une déclaration préalable suffit.
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Le 22 mars 2024
UN PROJET COMMERCIAL PEUT-IL IMPERMEABILISER UNE ZONE AGRICOLE ?
La jurisprudence considère que la commission nationale d’aménagement commercial peut refuser un projet dès lors que celui-ci, en imperméabilisant une surface importante d’une zone agricole, ne répond pas à l'objectif de consommation économe de l'espace.
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Le 20 février 2024
LE MAIRE PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF DENATURANT LE PROJET INITIAL ?
Lorsque le maire, saisi d'un permis modificatif, estime que celui-ci dénature le projet initial, il lui appartient non pas de rejeter la demande mais de la regarder comme une demande nouvelle de permis de construire.
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Le 19 février 2024
OUVRAGE PUBLIC IRRÉGULIER : LA DURÉE D'IMPLANTATION EMPÊCHE-T-ELLE SA DÉMOLITION ?
Si le temps écoulé entre l'implantation irrégulière d'un ouvrage public et le recours en démolition n'a aucun effet sur la recevabilité de l'action, il est pris en compte par le juge dans son appréciation des éventuels inconvénients d'une démolition.
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Le 12 février 2024
LE SCOT PEUT-IL PRÉVOIR D'EXCLURE TOUT DEVELOPPEMENT ÉOLIEN PRÈS D'UN MONUMENT ?
Les documents du SCOT avec lesquels le PLU doit être compatible ne peuvent édicter de mesures constituant des prescriptions. La disposition selon laquelle le PLU doit préserver une zone de tout développement éolien est donc irrégulière.
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Le 22 janvier 2024
LA NOTION D'ACTIVITÉ AGRICOLE S'APPRÉCIE-T-ELLE AU REGARD DE LA DÉFINITION DU PLU ?
Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.
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Le 15 janvier 2024
LES TRAVAUX MODIFIANT LA FACADE D'UN BÂTIMENT SONT-ILS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.
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Le 22 décembre 2023
PEUT-ON IMPLANTER UN RESTAURANT DE PLAGE DANS UN ESPACE REMARQUABLE ?
S'il est possible de délivrer un permis de construire à titre précaire dans une zone remarquable, celui-ci doit présenter une nécessité particulièrement élevée. En l'espèce, le restaurant saisonnier ne répond à aucun besoin économique ou d'aménagement.
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Le 12 décembre 2023
LE JUGE PEUT-IL EXIGER UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR REGULARISER UNE DUP ?
En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.
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Le 11 décembre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER LA REALISATION D'UNE TERRASSE TROPEZIENNE DANS UN SITE CLASSÉ ?
La cour adminsitrative d'appel de Paris a confirmé le refus opposé par la Maire à une demande de travaux portant sur la réalisation de terrasses tropéziennes, estimant qu'ils auraient porté atteinte à l'homogénéité du bâti haussmannien environnant.
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Le 10 décembre 2023
SOUS QUELLES CONDITIONS EST-IL POSSIBLE DE CONSTRUIRE DANS UNE ZONE A URBANISER ?
Un arrêt précise les conditions requises pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. Les constructions y sont autorisées dès lors que les voies et réseaux existant à la périphérie de la zone ont une capacité suffisante pour les desservir.
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Le 04 décembre 2023
UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE A-T-ELLE INTERET A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.
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Le 25 novembre 2023
LE PROPRIETAIRE INDIVIS PEUT-IL AGIR SEUL CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTER ?
La jurisprudence précise ici que le propriétaire indivis n'a pas qualité à agir seul contre une décision d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente par indivision.
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Le 13 novembre 2023
LA TAILLE D'UNE EXTENSION DU BÂTI EST-ELLE ILLIMITÉE EN CAS DE SILENCE DU PLU ?
En l'absence de disposition, dans le plan local d'urbanisme, relative aux limites applicables aux dimensions de travaux d'extension du bâti, celles-ci ne peuvent excéder les dimensions de la construction existante.
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Le 30 octobre 2023
PHOTOVOLTAÏQUE : LA SOCIÉTÉ MANDATÉE PEUT-ELLE REPRÉSENTER SON CLIENT ?
La société d'installation de panneaux photovoltaïques peut être mandatée par son client pour présenter la déclaration préalable auprès de la mairie. Elle n'est en revanche pas habilitée à le représenter à l'occasion d'un recours devant le tribunal.
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Le 30 octobre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A UNE SOCIETE DE TRAVAUX ?
Le maire est compétent pour planifier la coordination des personnes autorisées à faire des travaux sur les sols et sous-sols des voies publiques. Il peut dès lors refuser une permission de voirie sur un motif d'intérêt général et de sécurité publique.
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Le 09 octobre 2023
PANNEAUX SOLAIRES : L'ASPECT DE L'INSTALLATION DOIT-IL RESPECTER LE PLU ?
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Elle peut en revanche comporter des prescriptions relatives à leur bonne intégration architecturale.
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Le 02 octobre 2023
LOGEMENTS SOCIAUX : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE CARENCE D'UNE COMMUNE ?
Le juge administratif apprécie la proportionnalité de la sanction décidée par le préfet à l'encontre d'une commune qui ne remplit pas ses objectifs de construction de logements sociaux au regard d'éléments objectifs.
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Le 02 octobre 2023
PEUT-ON OBTENIR LA DÉMOLITION D'UN PYLONE ELECTRIQUE IRREGULIEREMENT IMPLANTÉ ?
La jurisprudence précise que l'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée n'est soumise à aucun délai de prescription. Le juge retient en revanche des conditions restrictives.
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