Découvrir
nos Missions

Notre cabinet rédige pour vous tous les documents dans ses domaines de compétences.

Une question avant de télécharger votre modèle ?

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > LE PROPRIETAIRE INDIVIS PEUT-IL AGIR SEUL CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTER ?

LE PROPRIETAIRE INDIVIS PEUT-IL AGIR SEUL CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTER ?

Le 25 novembre 2023
LE PROPRIETAIRE INDIVIS PEUT-IL AGIR SEUL CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTER ?
La jurisprudence précise ici que le propriétaire indivis n'a pas qualité à agir seul contre une décision d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente par indivision.

Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2023 n°22PA003342

Un indivisaire peut-il agir seul pour l'exploitation des biens indivis ?

OUI - Aux termes de l'article 815-2 du code civil, "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence".

En l'espèce, le propriétaire d'un bien indivis a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision de la société de requalification des quartiers anciens d'exercer son droit de préemption sur le bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente par indivision.

Le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas qualité pour agir seul. La requérant a interjeté appel, soutenant que sa demande est une mesure de conservation du bien qui ne requiert pas l'accord des autres indivisaires. La cour administrative d'appel de Paris a ainsi à se prononcer sur la question suivante :

La demande d'annulation d'une décision de préempter est-elle une mesure conservatoire ?

NON - Le juge d'appel a considéré que la demande d'annulation de la décision de préemption devait être regardée comme un acte de disposition qui requiert l'accord des autres indivisaires

Dès lors, il ne s'agit pas d'une mesure de conservation et le requérant n'a pas qualité à agir seul contre la décision de préemption.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit de l'urbanisme :

COMMENT EST APPRECIEE LA DUREE DE PREEMPTION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ?

PHOTOVOLTAÏQUE : LA SOCIETE MANDATEE PEUT-ELLE REPRESENTER SON CLIENT ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme