PEUT-ON OBTENIR LA DÉMOLITION D'UN PYLONE ELECTRIQUE IRREGULIEREMENT IMPLANTÉ ?

Conseil d'Etat, 27 septembre 2023, n°466321

L'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté est-elle soumise à precription ?

NON - Le Conseil d'Etat précise dans cet arrêt que, compte tenu des spécificités de l'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée, elle n'est soumise à aucun délai de prescription.

En l'espèce, Mme D. et Mme B. souhaitent obtenir de la société Enedis la démolition d'un pylone électrique implanté sur leur terrain. Les spécifités de cette action tiennent aux modalités du contrôle opéré par le juge.

Le juge peut-il prononcer la démolition d'un pylone électrique irrégulièrement implanté ?

OUI MAIS - Les conditions nécessaires à l'obtention de la démolition d'un pylone électrique irrégulièrement implanté sont très restrictives. Lorsqu'il est saisi d'une action en démolition d'un ouvrage public allégué irrégulièrement implanté par le requérant qui estime subir un préjudice, il appartient au juge, dans un premier temps, de vérifier si l'ouvrage est irrégulièrement implanté et, le cas échéant, si une régularisation appropriée est possible.

Si une régularisation n'est pas possible, le juge opère un bilan entre les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les requérants et les conséquences d'une éventuelle démolition de l'ouvrage. Si le juge estime que la démolition de l'ouvrage entrainerait une atteinte excessive à l'intérêt général, il n'enjoint pas à la société de procéder au déplacement de son pylone.

En l'espèce, le juge règle l'affaire au fond et estime que la démolition du pylone électrique représenterait une atteinte excessive à l'intérêt général. Les inconvénients avancés par les requérantes, tenant au préjudice visuel et au risque que représente la présence de la ligne électrique sur leur propriété, en surplomb de leur terrain sur lequel elles souhaitent consuire une piscine, ne justifient pas les conséquences de la démolition de l'ouvrage, notamment car leur demande de déplacement de la ligne électrique précède leur demande de déclaration préalable de travaux. Ainsi, le juge estime que les conséquences de la démolition de l'ouvrage sur les coûts d'enfouissement des lignes et de déplacement du pylone et sur les risques d'interruption du service de distribution d'électricité représenteraient une atteinte excessive à l'intérêt général.

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